Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 256 résultats pour « comité interprofessionnel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 256 résultats pour « comité interprofessionnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R233-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Les études préalables à l'extension sont effectuées dans les mêmes conditions que pour la constitution d'un groupement syndical, à la demande conjointe du comité du groupement initial et des assemblées délibérantes des collectivités ou personnes morales
Article L2111-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 27
La gestion des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs est suivie par un comité de concertation.
Article L2312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur : Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article L2143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité
Article L2142-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social
Article R143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 27 > 16
Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport.
Article L162-30-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 80
-Par dérogation aux articles L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique, l'agence régionale de santé peut, après avis conforme d'un comité national constitué à cet effet, autoriser un établissement de santé à pratiquer une activité de greffe
Article R932-5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 40
Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 932-41-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport.
Article L1321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur.
Article L1233-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité social et économique. Elles sont communiquées à l'employeur et au comité social et économique. L'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative.
Article L232-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
décret : Ne peut être nommée membre de la commission des sanctions toute personne impliquée dans la gestion ou les activités d'une fédération internationale, d'une fédération nationale, d'une organisation responsable de grandes manifestations, d'un comité
Article R226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14
Le service d'accueil téléphonique mentionné à l'article L. 226-6 est assisté d'un comité technique composé des représentants du conseil d'administration du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et des associations concourant à la
Article R1233-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
La durée des réunions du comité n'est pas déduite de ces heures de délégation. La durée de préparation des réunions du comité, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation.
Article D4422-30-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47
Lorsque ces représentants ont été élus, le préfet en informe le comité de massif et le comité de bassin. II.
Article R*4433-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 19
Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-6 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale. Il est présidé par le préfet de région et, à Mayotte, le préfet de Mayotte.
Article R222-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 39
Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport.
Article R712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 04
L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de CCI France. Elle peut se faire représenter.
Article D711-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82
Le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale et, pour CCI France, de son comité directeur, dans les conditions prévues
Article L131-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
Elles instituent en leur sein un comité d'éthique, dont elles garantissent l'indépendance.
Article L133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23
La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président ou, pour l'exercice des missions confiées au comité de règlement des différends et des sanctions, sous l'autorité du président du comité.
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