Codes de loi français

Article 22

concerne les dispositions du 6e alinéa du VII du présent article, qui sont remplacées par les dispositions suivantes : -“ ils sont vus de la cheminée considérée sous un angle supérieur à 15° dans le plan horizontal ; ” Pour les cheminées construites à compter

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64

A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.

Article Annexe 3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie L'indemnité comprend l'entretien courant comme les denrées alimentaires, les produits d'entretien et d'hygiène (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique), de l'électricité

Article 57-4

-L'acte notarié par lequel le prêteur de deniers renonce à son privilège inscrit avant le 20 février 2007, en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable, est inscrit au fichier immobilier conformément aux dispositions

Article D531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

Lorsque les revenus effectivement perçus au cours d'une période de droit sont supérieurs à ceux visés au 2° du I ou au II du présent article, l'organisme débiteur de prestations familiales procède au recouvrement des sommes indûment versées, sauf s'ils

Article Annexe Ia

L'exercice du métier prend en compte en permanence et de manière transverse : - la connaissance de l'entreprise et/ou du contexte professionnel et économique, - les réglementations et normes en vigueur, - la santé et la sécurité au travail, - la qualité

Article Annexe II

Il a connaissance de la réglementation et des solutions techniques courantes de sa spécialité.

Article Annexe II

Il a connaissance de la réglementation et des solutions techniques courantes de sa spécialité.

Article 16

Les comptes courants postaux, dont la dénomination peut être maintenue, sont régis, à compter de ce transfert, par le code monétaire et financier, notamment par ses articles L. 312-1 et suivants. 2.

Article Annexe

Les grands courants de l'épistémologie des mathématiques et des éléments d'histoire des mathématiques. Sciences et technologie Unité et diversité du monde vivant. Le corps humain et l'éducation à la santé. Le ciel et la Terre.

Article 6

En chacune des stations le débit des eaux doit pouvoir être déterminé au moyen d'une station de jaugeage.

Article 157

procès-verbal d'adjudication doit contenir, outre une mention de l'ordonnance d'exécution forcée et du cahier des charges : 1° La désignation du créancier poursuivant, du fondé de pouvoir, chargé par lui, le cas échéant, de recevoir les significations du débiteur

Article 38

Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation ou le cas échéant le stockage de percolat sont munis d'une soupape de respiration ne débouchant pas sur un lieu de passage, dimensionnée pour passer les débits requis, conçue et disposée

Article AS 2

Si la température ambiante de 40 °C est dépassée dans le local de la machinerie, tout nouveau départ de l'ascenseur doit être impossible et un débit d'extraction minimal de vingt volumes par heure de ce local doit être assuré.

Article 3

Toutefois, un sursis de remboursement d'un an, éventuellement renouvelable, peut être accordé après examen de la situation individuelle de chaque débiteur.

Article 230-3.06

Le débit de la pompe principale d'assèchement requis au paragraphe 1 ci-dessus est, en mètres cubes au moins égal à la longueur du compartiment.

Article 2

la résidence de l'allocataire par : 1° Le bénéficiaire des prestations ; 2° Son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ; ses ascendants, ses descendants, ses frères et soeurs ; 3° Le préfet ; 4° Les organismes ou services débiteurs

Article 1

La contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine prévue à l'article 17 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 est versée le 15 mai 1980 au plus tard à l'union de recouvrement dont relève le débiteur au titre des cotisations personnelles

Article 9

Les majorations applicables aux rentes dont il s'agit sont régies par les dispositions de la loi du 25 mars 1949 en ce qui concerne tant le débiteur des majorations que leur montant si la rente a été constituée en contrepartie ou comme charge de l'aliénation

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Le bénéficiaire d'une autorisation de fourniture est tenu d'assurer, sans interruption, la continuité de fourniture de gaz à ses clients dans la limite des quantités, des débits et des clauses stipulées par le contrat qui le lie à ces derniers.