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MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT L'ARRET EST CRITIQUE EN CE QU'IL ADMET QUE L'ACTE DU 22 DECEMBRE 1967 COMPORTAIT ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE VENDUE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTAINE AU ROI, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LES A DONNES A

ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PAR ACTE DU 21 AVRIL 1969 (FAISANT SUITE A DES CONTRATS PRECEDENTS), ONT PRIS A BAIL DIVERS LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE

. ; QUE LE 17 MAI 1957, CE DERNIER A REVENDU CET IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BAGNEOLESIENNE ; QUE, PAR UN ARRET DU 7 JUILLET 1972 , EGALEMENT IRREVOCABLE, CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE MAL