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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11270

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

décembre 2012, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de secrétaire de direction, niveau IV, puis adjointe responsable, par la SARL PARIS STORE DISTRIBUTION, entreprise soumise à la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4be

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure avec une rémunération annuelle de 360 000,00 frf brute

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6520f5bfbb275d83183a3a71

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Madame [L] [D] a été embauchée par la société AUCHAN FRANCE par contrat à durée indéterminée à compter du 13 avril 2008 pour occuper les fonctions d'hôtesse de caisse, statut employée, niveau 2A de la convention

Source officielle
CA

19e chambre

642e76188b510604f5bc2085

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Vepecis, désormais la société Sfr Distribution, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2001 en qualité de vendeuse, niveau 2, en référence aux dispositions de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166e41788aac83189ea6eb

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

. *** RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [Localité 5]sup exploite notamment un commerce d'alimentation sous l'enseigne Carrefour city à [Localité 5] (94

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033d78990c7a38950b1c0ff

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

En dernier lieu, depuis le 1er avril 2006, il occupait la fonction de technicien commercial agent vérificateur extincteurs, niveau IV, échelon 2 de la convention collective nationale du commerce de gros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616273ff7705f25f43643fc4

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

METRO CASH & CARRY France en qualité de manager de rayon (agent de maîtrise, classe 5) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 18 mai 2009, soumis à la convention collective nationale du commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e050

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

PICARD SURGELES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Commerce No RG : 09/ 00253

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01114

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

X..., Y... et Z... ont été engagés par la société Jean Coupat, leur contrat de travail étant soumis à la convention collective des industries du commerce et de la récupération ; qu'en 1998, la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635152a2ead9ed860b6f53

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Société d'importation de véhicules à moteur (SIVAM ) en qualité de conseiller en financement (employé, échelon 12) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 14 juin 2004, soumis à la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10860

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Il sera également alloué au salarié une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire, soit 11.957,82 € outre les congés payés afférents s'élevant à 1.195,78 € et une indemnité conventionnelle de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0df2c25a97f0381f509e

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

La SARL Torregiani, qui a pour activité la vente de vêtements en prêt à porter de luxe dans des boutiques dédiées, relève de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01350

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

AUX MOTIFS QUE : Sur les heures supplémentaires et congés payés afférents et la pause journalière ; que la convention collective nationale du commerce des services de l'automobile (article 1.10) applicable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20b3bcaf505db696a08

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société Franprix Leader Price Holding, se fondant sur l'article L. 3141-5 du code du travail et l'article 7.1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162677b12fe6a3e85a6c789

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

[Z] [V] demande à la cour de: Vu la Convention Collective Nationale du Commerce des services de l'automobile, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article L. 144-7 du Code de Commerce - Déclarer la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd9433f

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Il expose que le contingent annuel d'heures supplémentaires était conventionnellement fixé à 180 heures, ce qui est établi par l'article 5.8 de la convention collective nationale du commerce de détail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94eaa

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

En deuxième lieu, si l'employeur se prévaut du défaut d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile alléguée par la salariée, eu égard à son champ limité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03490_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de détail, correspondant à un niveau E2 dans la grille de classification de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, et qu’ainsi, elle ne nécessite pas de qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e5c

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Que le salarié invoque la nullité de son licenciement comme conséquence des faits constitutifs de harcèlement moral dont il a été victime.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b0f0147228318b913ce

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle

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