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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11270
29 novembre 2017
décembre 2012, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de secrétaire de direction, niveau IV, puis adjointe responsable, par la SARL PARIS STORE DISTRIBUTION, entreprise soumise à la convention
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4be
11 avril 2012
collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure avec une rémunération annuelle de 360 000,00 frf brute
Chambre 4-2
6520f5bfbb275d83183a3a71
6 octobre 2023
Madame [L] [D] a été embauchée par la société AUCHAN FRANCE par contrat à durée indéterminée à compter du 13 avril 2008 pour occuper les fonctions d'hôtesse de caisse, statut employée, niveau 2A de la convention
19e chambre
642e76188b510604f5bc2085
5 avril 2023
Vepecis, désormais la société Sfr Distribution, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2001 en qualité de vendeuse, niveau 2, en référence aux dispositions de la convention
Pôle 6 - Chambre 4
65166e41788aac83189ea6eb
6 septembre 2023
. *** RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [Localité 5]sup exploite notamment un commerce d'alimentation sous l'enseigne Carrefour city à [Localité 5] (94
Pôle 6 - Chambre 9
6033d78990c7a38950b1c0ff
22 mars 2017
En dernier lieu, depuis le 1er avril 2006, il occupait la fonction de technicien commercial agent vérificateur extincteurs, niveau IV, échelon 2 de la convention collective nationale du commerce de gros
CHAMBRE SOCIALE A
616273ff7705f25f43643fc4
14 janvier 2013
METRO CASH & CARRY France en qualité de manager de rayon (agent de maîtrise, classe 5) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 18 mai 2009, soumis à la convention collective nationale du commerce
6253cbb1bd3db21cbdd8e050
1 juin 2011
PICARD SURGELES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Commerce No RG : 09/ 00253
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01114
4 juin 2014
X..., Y... et Z... ont été engagés par la société Jean Coupat, leur contrat de travail étant soumis à la convention collective des industries du commerce et de la récupération ; qu'en 1998, la société
61635152a2ead9ed860b6f53
6 avril 2011
Société d'importation de véhicules à moteur (SIVAM ) en qualité de conseiller en financement (employé, échelon 12) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 14 juin 2004, soumis à la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10860
20 septembre 2017
Il sera également alloué au salarié une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire, soit 11.957,82 € outre les congés payés afférents s'élevant à 1.195,78 € et une indemnité conventionnelle de
615e0df2c25a97f0381f509e
22 octobre 2014
La SARL Torregiani, qui a pour activité la vente de vêtements en prêt à porter de luxe dans des boutiques dédiées, relève de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01350
17 septembre 2015
AUX MOTIFS QUE : Sur les heures supplémentaires et congés payés afférents et la pause journalière ; que la convention collective nationale du commerce des services de l'automobile (article 1.10) applicable
Chambre Sociale
64a7b20b3bcaf505db696a08
6 juillet 2023
La société Franprix Leader Price Holding, se fondant sur l'article L. 3141-5 du code du travail et l'article 7.1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Pôle 6 - Chambre 7
6162677b12fe6a3e85a6c789
9 janvier 2014
[Z] [V] demande à la cour de: Vu la Convention Collective Nationale du Commerce des services de l'automobile, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article L. 144-7 du Code de Commerce - Déclarer la
6253cdb4bd3db21cbdd9433f
3 décembre 2018
Il expose que le contingent annuel d'heures supplémentaires était conventionnellement fixé à 180 heures, ce qui est établi par l'article 5.8 de la convention collective nationale du commerce de détail
6253cde7bd3db21cbdd94eaa
21 juin 2021
En deuxième lieu, si l'employeur se prévaut du défaut d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile alléguée par la salariée, eu égard à son champ limité
Juge des référés
ORCA_25PA03490_20251121
21 novembre 2025
de détail, correspondant à un niveau E2 dans la grille de classification de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, et qu’ainsi, elle ne nécessite pas de qualification
6253ccacbd3db21cbdd90e5c
16 décembre 2013
Que le salarié invoque la nullité de son licenciement comme conséquence des faits constitutifs de harcèlement moral dont il a été victime.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b0f0147228318b913ce
25 octobre 2023
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
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