Codes de loi français

Article 42

. - Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53

Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation instituée à l'article L. 211-1 est, nonobstant toutes clauses contraires, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret en Conseil d'Etat

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12

Le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les

Article R846-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Dans le cas contraire, l'allocataire est celui qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation.

Article A4241-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Sauf prescriptions contraires, les panneaux et pavillons prescrits à la présente section doivent être rectangulaires. 2. Les couleurs des panneaux, pavillons et flammes ne doivent être ni passées ni salies. 3.

Article 1231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

Article L3241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Toute stipulation contraire est nulle. En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

Article R331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Lorsque le rapporteur constate que les engagements proposés par chacune des parties recueillent l'accord de l'ensemble de celles-ci et qu'ils sont de nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité au sens des dispositions de l'article

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à

Article R725-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions contraires aux prescriptions relatives à l'immatriculation et au paiement des cotisations d'assurances sociales agricoles.

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Article D325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 05

Toute délibération contraire à la législation en vigueur ou susceptible de porter atteinte à l'équilibre financier du régime local peut être annulée par l'autorité visée à l'alinéa précédent dans les huit jours suivant sa réception.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendant inconstructible la zone concernée ou

Article L512-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97

Les caisses régionales et les unions constituent une catégorie particulière de sociétés commerciales régies par la présente section et par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération par les

Article D631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 88

les médiateurs délégués doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires

Article L417-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81

Dans le bail, la part du bailleur ou prix du bail ne peut être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du tribunal paritaire.

Article L4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 12

Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.

Article L261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28

Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement

Article D711-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

. - Sauf disposition contraire, les missions mentionnées au I et qui constituent des missions de service public administratif sont exercées à titre gratuit.

Article L4331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 40

Ils peuvent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie, dans des conditions fixées par décret.