part, retenu que Madame X... ne pouvait prétendre au bénéfice d'une « convention de concubinage » entachée de nullité et, d'autre part, apprécié les facultés contributives de Monsieur Y... en fonction

B, le préfet s'est fondé sur la circonstance que ses revenus bruts mensuels s'élevaient à 1 556, 95 euros.

Y... , ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 20 000 francs du 15 mai 1996 au 20 avril 1998 alors, selon le moyen : 1 / qu'en application

la partie civile ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 406, 512, 591 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention

Sa rémunération mensuelle moyenne s'élevait à 9 337,92 € bruts.

SUR CE : La salariée part du postulat qu'elle n'a pas été réglée des treize heures supplémentaires mensuelles qu'elle a accomplies et que la rémunération contractuelle mensuelle qui lui a été versée

SUR CE : Le salarié part du postulat qu'il n'a pas été réglé des treize heures supplémentaires mensuelles qu'il a accomplies et que la rémunération contractuelle mensuelle qui lui a été versée correspond

SUR CE : Le salarié part du postulat qu'il n'a pas été réglé des treize heures supplémentaires mensuelles qu'il a accomplies et que la rémunération contractuelle mensuelle qui lui a été versée correspond

Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 105 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention

augmenterait, l'indemnité différentielle serait réduite à concurrence de la garantie du salaire mensuel ; que les garanties de salaires prévues par cette disposition conventionnelle doivent donc être

qui lui étaient dues par la société Ima France à raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle

A..., avocat, a conclu le 15 janvier 1985 une convention d'honoraires avec la société Verbatim France, représentée par son gérant, M.

sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin,

B... était tenu, en vertu de l’autorisation d’occupation consentie par la convention du 31 janvier 2022, au paiement d’une redevance d’occupation mensuelle de 453,95 euros, et de 76,68 euros de charges

avec intérêts conventionnels de 5, 99 % - prêt personnel de 6 000 euros en date du 11 aout 2005 remboursable en 72 échéances mensuelles avec intérêts conventionnels de 5, 30 % - prêt personnel de 4 500

attaqués, que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de Sécurité sociale de la région de Strasbourg et des organisations syndicales FO, CFTC et CGT, une indemnité mensuelle

et à la procédure conventionnelle ; Attendu que ce texte dispose que " les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'accord national interprofessionnel, annexé à la présente loi et relatif à la

faites auprès d'un imprimeur ainsi qu'auprès des exploitants des restaurants concernés, démontraient que ces tampons et ces formulaires avaient été commandés par Pierre X... qui les utilisait pour confectionner

X..., il convient de vérifier s'il a perçu une rémunération brut mensuelle inférieure au salaire minimum conventionnel garanti auquel il pouvait prétendre et de procéder pour la période considérée à une

sa version en vigueur jusqu'en mai 2008, et qu'il ressort de ce texte qu'une convention collective ou un accord collectif peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier dans