Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 748 résultats pour « droit de preference »
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22 748 résultats pour « droit de preference »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Article 117
Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement.
Article 3
Le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou son représentant, assiste de droit aux séances du comité d'experts.
Article 4
Les travaux mentionnés à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :
Article 2
Le concours externe mentionné à l'article 1er du présent arrêté comporte les épreuves suivantes : - droit public ;
Article R253-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 97
Le comité social des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public est informé chaque année :
Article 12
La convention et l'avenant annexés à la présente loi seront enregistrés au droit fixe de six francs (6 F).
Article 3
Le transfert visé à l'article 1er ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes.
Article 10 sexies
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :
Article 7
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Article L214-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23
Le dépositaire d'un OPCVM de droit français a son siège social ou est établi en France.
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :
Article L253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :
Article 3
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Article 77
Les transferts résultant des articles 73 à 76 sont opérés sans frais et ne donnent pas lieu à la perception de droits de mutation.
Article L2315-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 44
Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente section.
Article R642-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55
A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.
Article L342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 42
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits des producteurs de bases de données.
Article R114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 61
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les membres de droit est de quatre ans renouvelables.
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