s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter

s’appliquer que lorsque la communication d'un document serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter

s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter

LAQUELLE IL S'ETAIT ARRETE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CHARGER UN EXPERT DE RECHERCHER CES MEMES ELEMENTS, CE QUI ABOUTISSAIT A FAIRE CONTROLER PAR UN EXPERT LA DECISION DU JUGE ET A CONSACRER UN EMPIETEMENT

X..., du lot n° 20 ; que, se plaignant d'un empiétement sur une voie du lotissement, l'Association syndicale libre (ASL) a, par acte du 10 février 1989, assigné M.

’enregistrement des droits immobiliers et des transactions immobilières (en vigueur jusqu’au 1 er janvier 2017), l’enregistrement du droit réel sur une parcelle doit être suspendu si cette parcelle empiète

Monsieur [J] expose qu'à l'occasion de la construction de son immeuble d'habitation, il a été confronté à une difficulté liée à l'empiètement de l'ouvrage soutenant le terre-plein contigu à sa parcelle

la SNC PARC ANUATA de cesser les travaux sur la propriété dénommée 'Terre TEPAREPARE' cadastrée PM [Cadastre 1] et sur la servitude sur la parcelle H[Cadastre 2], et d'une manière générale ne pas empiéter

Un bornage contradictoire amiable a été réalisé le 14 mars 2005 par les deux parties et a mis à jour des empiétements du fonds des époux [P] sur la partie Sud-Ouest de la parcelle H [Cadastre 1] de Monsieur

désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; – rechercher la cause des désordres, troubles et émpiétements

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande au titre de l'empiétement La SCI Catalina soutient que l'escalier édifié par la Sci Oxford, prolongeant un escalier existant, empiète sur la terrasse partie commune

puisqu'il ne discutait pas le constat effectué par l'expert [I] selon lequel le mur de clôture implanté entre les points AB empiétait sur la propriété [R], le géomètre ne mentionnant que l'absence d'empiètement

Ils critiquent le rapport de l'expert et soutiennent que l'empiétement allégué n'est nullement établi, que Madame E... auteur des époux X... a attesté de ce que les deux premiers rangs de parpaings ont

fait établir par un huissier le 26 janvier et le 6 mars 2006 deux procès-verbaux de constat dont il ressort que l'exercice par l'AAP de son activité de brocante avait pour conséquence de réaliser un empiètement

litige est insuffisamment motivée ; - le motif de refus fondé sur l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est entaché d'illégalité en ce que ces dispositions n'interdisent pas d'empiéter

décision est insuffisamment motivée ; - le motif de refus fondé sur l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est entaché d'illégalité en ce que ces dispositions n'interdisent pas d'empiéter

soit également transmis un plan détaillé indiquant à quel endroit s'effectuera la vidange des eaux de la piscine et des eaux de pluie ; - la déclaration préalable révèle une erreur de plan et un empiètement

Elle ajoute qu'aucun élément ne permet de déterminer la réalité et l'importance de l'empiètement évoqué par l'appelante, ajoutant que si empiétement il y a, il représente moins de 0,1 %.

avait été délivré le 8 décembre 1980, que les actes notariés de vente successifs spécifiaient bien que la parcelle vendue était bordée à l'est par la réserve des cinquante pas et ne mentionnait pas l'empiètement

que les aménagements sollicités n'ont pas existé avant la division des fonds par la société SAINT LOUP, - Constater que les servitudes sollicités par Monsieur [R] lui conféreraient un droit d'empiètement