ou en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal, II. – L'intéressé indique dans cette demande datée et signée : 1° Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale ou de l'indivision

Article 9

—

L'association est administrée par un conseil d'administration composé au plus de cinq représentants permanents désignés par les organisations d'employeurs membres de l'association, et du même nombre de représentants permanents désignés par les organisations

Article 50-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73

Code général des impôts, annexe IV

du représentant fiscal.

Article 26

—

La commission mixte de surcompensation comprend, outre des représentants en nombre égal des deux caisses nationales de compensation des professions visées à l'alinéa précédent, des représentants de l'administration.

Article 20-7

—

Lorsque, entre deux renouvellements généraux des représentants des communes ou des représentants des établissements publics, un troisième siège doit être attribué à l'une de ces catégories de collectivités en raison d'une progression de l'effectif total

Article 9-2

—

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure

Article 1

—

La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs des soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié susvisé

Article 6

—

Le dernier paragraphe de l’article 56 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Assistent en outre aux délibérations de la section et de l’assemblée plénière avec voix consultative : « Un représentant du ministre

Article 2

—

La composition de ces comités est fixée comme suit : - le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; b) Représentants du personnel : le nombre de représentants

Article 8

—

Conseil invite les associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, reconnues représentatives dans les conditions fixées au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense, à communiquer la liste de leurs représentants

Article 11

—

Le jury d'attribution du diplôme d'Etat d'aide-soignant est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou de son représentant.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Pour ce qui concerne la région sanitaire de la Réunion, les membres mentionnés au 1° a, b, c de l'article 16 du 29 mars 1985 susvisés sont : a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ou son représentant ; b) Le médecin

Article 3

—

Les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration sont élus, au sein de chaque collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles

Article 11

—

. - Sont élus représentants du premier collège les six candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats, les candidats les plus âgés sont déclarés élus.

Article 4

—

Le jury nommé par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de protection sociale est composé comme suit : Le directeur de l'action sociale ou son représentant, président ; L'inspecteur général de l'enseignement artistique ou son représentant

Article 14

—

Chaque candidat ou son représentant peut assister aux opérations de la commission électorale au titre des attributions qu'elle exerce en application du présent article.

Article 24

—

Le représentant de l'Etat prend toute mesure conduisant à la limitation significative des pressions affectant de manière caractérisée la conservation des oiseaux et mammifères marins.

Article 1

—

La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit : REPRÉSENTANTS TITULAIRES

Article 1

—

L'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement prévue à l'article 4 c du décret du 5 juin 1984 susvisé a lieu au scrutin secret de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

Article 10

—

Chaque comité local unique comprend l'autorité auprès de laquelle il est placé et qui en assure la présidence, le responsable ayant localement autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel élus dans les conditions

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