Codes de loi français

Article Annexe

DÉROGATOIRE DANS LE SECTEUR DES EMBALLAGES ET BOUCHAGES MÉTALLIQUES DES CONSERVES ALIMENTAIRES Article 1er : Délais de paiement Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants : (Note explicative : par 75 jours fin de mois, il faut

LEGIARTI000049416996

détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ; 8° Décision de suspension de fonctions en cas de faute

Article Annexe 8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

A ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de ses fonctions ; d) Lorsque l'assuré est une personne morale, ses présidents, directeurs généraux et gérants ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants. 2° Les dommages provenant d'une faute

Article R414-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

fournir, dans un délai de deux mois, les documents ou précisions nécessaires pour apprécier l'incidence du document ou de l'opération ou garantir que les conditions fixées aux VII et VIII de l'article L. 414-4 sont réunies ; le déclarant est averti que, faute

Article R332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification du projet de classement et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et lui indiquant que, faute de

Article L2232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article.

Article 371 EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

d'une société d'assurance ou d'un assureur agréé en application du livre III du code des assurances les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes

Article 626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Cette réparation est à la charge de l'Etat, sauf recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée.

Article 706-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Article 148-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Faute pour le procureur de la République d'avoir formé un référé-détention, dans un délai de huit heures à compter de la notification de l'ordonnance de mise en liberté, celle-ci, revêtue d'une mention du greffier indiquant l'absence de référé-détention

Article 113-37

Il est exclusif de l'indemnisation horaire et de la rémunération spécifique prévues, respectivement, par le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 et par le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifiés.

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Exclusions La garantie du présent contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement : a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ; b) Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ; c

Article 223 a-II-2/09

Le courant doit être amené par des canalisations électriques distinctes, exclusivement réservées à cet usage et raccordées à un commutateur automatique situé sur le tableau de contrôle du dispositif de détection de l'incendie ou à proximité de ce tableau

LEGIARTI000026833773

Préparation de l'injection : Sauf avis contraire du fabricant, il faut agiter tous les flacons avant le prélèvement pour assurer une bonne homogénéisation.

Article 2

La rémunération prévue au présent article est exclusive, au titre de la même activité, de l'allocation d'heures complémentaires régies par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983.

Article 49

L'épandage est alors effectué par un dispositif permettant de limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac. a) Dans le cas d'une installation de compostage traitant exclusivement des effluents d'élevage, associés ou non à des matières végétales brutes

Article CH 44

Les appareils de production-émission sont des appareils indépendants qui produisent et émettent la chaleur exclusivement dans le local où ils sont installés.

Article 6

Ce chantier est exclusif de tous autres travaux ou activités intervenant dans son périmètre.

Article 114

meilleurs délais, à moins que cela ne soit inefficace ou inapproprié ; 5° L'autorité compétente qui transfère ces données informe le destinataire de la finalité ou des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel transmises doivent exclusivement

Article 130.18

Régime de certification des bases de maintenance Les dispositions du présent article s'appliquent à : - les navires sont : - les navires réalisent une navigation exclusivement nationale à l'étranger ; 2.