du code de la santé publique ou prévues au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, peut bénéficier d’une majoration

Article L162-16-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 14

Code de la sécurité sociale

. - Les taux des remises mentionnées au A du présent IV font l'objet de majorations, reconductibles le cas échéant chaque année : 1° A compter de la deuxième année de l'autorisation délivrée en application du présent article ; 2° En cas de dépassement

Article 150 VB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée.

Article R844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

Code de la sécurité sociale

L'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois lorsqu'elle est versée aux bénéficiaires dans les situations mentionnées à l'article L. 842-7 ; 3° La majoration

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

Code de la sécurité sociale

heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l'accord mentionné au même article L. 3121-41 est inférieure à ce niveau ; 4° La majoration

Article L4139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de la défense

médicale des hôpitaux des armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des hôpitaux des armées 62Corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

la sécurité sociale due pour le mois au cours duquel intervient la naissance ou, dans les situations visées à l'article L. 262-9 du présent code, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois ; 3° De la majoration

Article Annexe I

—

Coteaux bourguignons R 65 Coteaux bourguignons Rs 65 Bourgogne + dénomination géographique Hautes Côtes de Beaune R 61 Bourgogne + dénomination géographique Hautes Côtes de Beaune Rs 61 Bourgogne + dénomination géographique Hautes Côtes de Nuits

Article Annexe 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 59

Code de la santé publique

VII. – Lieux d'intervention Pour faciliter les contacts avec les personnes en situation de prostitution, les activités de réduction des risques sont réalisées dans la journée, la nuit, y compris les week-ends et les jours fériés.

Article 221-V/28 ter

—

Un éclairage efficace doit être prévu de nuit.

Article 12

—

Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.

Article Annexe I

—

dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A) Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A) De plus, le niveau de bruit en limite de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB A) pour la période de nuit

Article 221-III/32

—

Il doit exister, au minimum, une bouée lumineuse de chaque côté du navire. sauf si le navire n'accomplit pas de traversée de nuit. 1.2 A bord des navires-citernes, les appareils lumineux à allumage automatique qui sont prescrits à l'article 221-III/07.1.3

LEGIARTI000034033399

—

- l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe, entre 1 heure et 3 heures, du début et de la fin de vacation ; l'amplitude maximale d'une vacation pour la totalité de l'équipe est de 12 heures hors vacations de nuit

Article Annexe

—

Dans cette dernière activité, des astreintes de nuit ou de week-end sont à assurer régulièrement. Il peut également être amené à partir quelques jours en déplacement, sur un chantier éloigné.

Article L1231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

Code des transports

publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l'exception de la publicité concernant le service lui-même ; 8° Les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l'émission de signaux sonores de nuit

Article 100

—

-Les ressources de la branche maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès sont constituées par : 1° Les cotisations prévues à l'article 91 ainsi que le produit des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Le

Article 18

—

A l'exception des majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale, l'application des dispositions des 2 et 3 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de

Article 1

—

Lorsque, en application de l'alinéa ci-dessus, le bénéfice de la prise en charge par l'Etat est retiré à l'employeur, celui-ci ne sera passible de majoration de retard pour les cotisations visées aux alinéas 1er et 2 du présent article et non payées entre

Article 15

—

-Au titre du dernier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée , le montant minimal de pension, y compris sa majoration, est calculé selon les modalités suivantes : 1° Pour une durée d'assurance supérieure ou égale au

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