Codes de loi français

Article 5

. - La prolongation de la durée de l'aide prévue au V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée est accordée notamment au vu des conditions d'exécution des mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements qui ont permis le bénéfice

Article 173-1

"Pour les actes mentionnés au III du même article 173-1, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le haut-commissaire en application de l'article 172."

Article Annexe 210.A.4

Pour les navires considérés comme non-pontés, le creux sur quille est la distance verticale mesurée du dessus de la quille à une ligne de prolongement du point le plus haut du bordé ou le cas échéant du plat-bord, telle qu'elle délimite un pont fictif

Article 21N101

qu'elle ne le sera pas, le postulant peut : a) Soit déposer une nouvelle demande de modification et se conformer à l'ensemble des dispositions du 1° du présent point 21N101 applicable à une demande initiale de modification ; b) Soit demander une prolongation

Article 5

La durée du travail effectif journalier peut, pour les travaux désignés au tableau ci-dessous et conformément à ses indications, être prolongée au-delà des limites fixées en conformité des articles 2 et 3 du présent décret : 1° Travail des mécaniciens

LEGIARTI000035664990

et des familles Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les droits des personnes handicapées (hors attributions de prestations financières) Articles L. 241-6, R. 146-25, R. 241-33 4 mois Prolongation

Article L5132-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un prescripteur mentionné à l'article L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par un atelier et chantier d'insertion, au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation

Article L165-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Le non-respect des conditions d'utilisation ne peut entraîner la suspension de la prise en charge que s'il se prolonge au-delà d'une durée déterminée par décret.

Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 37

Lorsque la communication de documents complémentaires est nécessaire à l'instruction de la demande d'extension, l'autorité compétente peut prolonger ce délai de deux mois non renouvelables.

Article 706-53-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Si la rétention de sûreté n'est pas prolongée ou s'il y est mis fin en application des articles 706-53-17 ou 706-53-18 et si la personne présente des risques de commettre les infractions mentionnées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale de la

Article 2

notamment les poussières de minerai, de pigment et de coke ; " Chlore " : Le chlore gazeux provenant des différentes phases du processus de fabrication ; c) En cas d'utilisation du procédé au sulfate ou du procédé au chlore : " Immersion " : Tout rejet délibéré

Article Annexe art. 14, art. 14 bis, art. 14 ter, art. 15, art. 16,

Délibérations du conseil d'administration Article 14 Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

Article L2333-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

Ce nombre d'unités fait l'objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d'un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement, dont le taux est compris entre 10 et 80 %.

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents mentionnés à l'article 1740 A, qui étaient en fonction au moment de la délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, en cas de manquement délibéré

Article 12

Au terme de la durée prescrite au premier alinéa du présent II, la mesure prise sur le fondement du même premier alinéa peut être prolongée de six mois au plus. Une prolongation supplémentaire de six mois peut être décidée.

Article 28

particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, le contrat de travail conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, le contrat d'avenir ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi qu'ils ont conclu peut être prolongé

Article 221-II-1/02

est la ligne parallèle à l'inclinaison de la quille qui, au milieu du navire, passe par : .1 la face supérieure de la quille sur l'axe longitudinal ou la ligne d'intersection de la face interne du bordé avec la quille lorsqu'une quille massive se prolonge

Article 221-III/03

Lorsque les formes de la partie inférieure du maître-couple sont creuses ou lorsqu'il existe des galbords épais, cette distance est mesurée en partant du point où le prolongement vers l'axe de la ligne de la partie plate des fonds coupe les côtés de la

Article 67 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

-En cas de décision d'interruption de l'opération ou à l'issue du délai fixé par la décision autorisant l'opération et en l'absence de prolongation, l'agent infiltré peut poursuivre les activités mentionnées au III, sans en être pénalement responsable

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Chacun d'eux ne peut délibérer valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, le président de séance a voix prépondérante.