Par actes du 17 avril 2015, Mme [R] a assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic, afin de faire constater l'absence d'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires et la

est 8, place de l'Hôtel de Ville, 14230 Isigny-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile), au profit de la Chambre syndicale

Claude D..., demeurant ..., en cassation du même arrêt, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Bazin, 2 / de Mme Colette

syndical prend fin lors de la perte de représentativité du syndicat ayant désigné le délégué syndical ; qu'il en résulte que l'annulation des élections d'où le syndicat ayant désigné un délégué syndical

Le 1er décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de Mme [H] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

Le 12 janvier 2016, le syndic CGA Copro, représentant le syndicat des copropriétaires, a notifié par téléphone son licenciement à Mme [F].

la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de développer une action syndicale propre et de préparer les prochaines élections

X... a exercé de 1978 à son décès en 1996 les fonctions de syndic de la copropriété du Centre commercial Blois 2 ; que lui imputant des fautes, le syndicat des copropriétaires et M.

pour être joints aux éléments du vote par correspondance des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement d'une entreprise qui comportent un bulletin d'adhésion auxdits syndicats et

PSA [Localité 13], le syndicat CGT PCA [Localité 11], le syndicat CGT PSA [Localité 12], le syndicat PCA [Adresse 14], le syndicat CGT PSA groupe site de [Localité 18] et le syndicat CGT PSA [Localité

en date du 1er mars 1990, avaient affirmé que "la société Uffi Ris Orangis était reconduite dans ses fonctions de syndic" ; qu'ainsi et de l'aveu même du syndicat, cette dernière était bien présentée

X..., délégué syndical central ; que, soutenant qu'il aurait dû être invité à la négociation, le syndicat CGT et UGICT-CGT des personnels administratifs Generali a saisi le tribunal d'instance d'une demande

des voix en pourcentage, un syndicat ne peut désigner en qualité de délégué syndical un adhérent qui n'était pas candidat qu'à la condition de justifier qu'il ne reste plus de candidats

par le syndicat et de lui ordonner sous astreinte de mettre un panneau à la disposition de la section syndicale dans chaque établissement de la société alors, selon le moyen, que tout syndicat doit, pour

Par lettre du 28 février 2025, le syndicat a désigné Mme [M] en qualité de déléguée syndicale de l'établissement Orange France siège. 3.

même syndicat, quand en l'absence de tout accord collectif dérogeant à l'article L. 412-17, la désignation par le syndicat CGT d'un représentant syndical distinct du délégué syndical était dépourvue de

les autres organisations syndicales que par la direction de l'entreprise ainsi que le démontrent les derniers courriers de l'entreprise ainsi que les derniers accords signés par le syndicat FATR-Onyx

, une organisation syndicale doit être composée d'au moins deux syndicats professionnels régulièrement constitués ; que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat STC relativement à la