A compter du concours 2023, des points de bonification sont accordés selon les règles suivantes : Pour les épreuves écrites : les candidats qui s'inscrivent au concours de la banque commune d'épreuves pour la première fois se voient accorder 30 points

Article 48

—

Le règlement du conseil d'Etat détermine les formes du pourvoi autorisé par l'art. 46.

Article 1025

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

Code de procédure civile

Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.

Article ANNEXE, art. 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 38

Code de procédure civile

Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.

Article 996

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07

Code de procédure civile

Les dispositions particulières au pourvoi en cassation sont celles des articles suivants du code électoral :

Article 50

—

Les épreuves du concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière biologie, chimie, physique et sciences de la terre sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves nationales dénommée « banque Agro-Veto Concours A-BCPST ».

Article D2333-82-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 58

Code général des collectivités territoriales

d'imposition des prélèvements visés à l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque

Article 6

—

1er, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier poursuivent, en cas de cession de la créance, leurs obligations déclaratives à la Banque

Article 11

—

Le jury établit un procès-verbal de ces opérations, en y relatant, s'il y a lieu, les divers incidents qui ont pu se produire au cours des épreuves et ses décisions concernant les réclamations présentées par les candidats.

Article 8

—

L'inspection des installations classées peut être chargée, par le ministre de la défense, de missions d'enquête sur les incidents survenant dans le fonctionnement d'une installation classée et ayant entraîné des dommages graves sur l'environnement.

Article R542-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

La personne responsable de la conduite des opérations informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dans les conditions prévues.

Article 530-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64

Code de procédure pénale

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.

LEGIARTI000024945082

—

DEMANDE D'INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR :

Article R144-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 77

Code monétaire et financier

Le capital de la Banque de France est de 1 milliard d'euros.

Article ANNEXE ART. 19

—

Les silos devront être équipés d'appareils de communication ou d'arrêt d'urgence permettant au personnel de signaler ou de prévenir rapidement tout incident, soit automatiquement, soit par tout autre moyen défini par l'exploitant.

Article 3-2

—

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique hospitalière relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19 et L. 332-20 du code général de la fonction publique sont

Article 3-3

—

I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 3-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir

Article 5

—

général du conseil d'orientation des retraites, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : -l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; -l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir

Article 3

—

La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.

Article 2

—

La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.

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