Codes de loi français

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 31

Le service de l'environnement industriel est constitué par : a) Les divisions : - chimie et pétrole ; - industries minérales et explosifs ; - activités agricoles et agro-alimentaires ; - fibres, textiles, bois et branches connexes ; - juridique (qui assure

Article R4141-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 72 > 35

Cette information porte sur : 1° Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques, prévu à l'article R. 4121-1 ; 2° Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques ; 3° Le rôle du service

Article 695-9-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Il est notifié sans délai à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

Article R2232-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 51

Il est déterminé pour chaque année civile au cours de laquelle le salarié a participé à une négociation de branche en fonction de l'effectif de l'année précédente.

Article 9-1

Dans le cas d'un rachat total ou d'une branche d'activité d'un transporteur aérien communautaire par un autre transporteur aérien communautaire, les autorisations d'exploitation nécessaires à l'exercice de l'activité cédée peuvent être transférées au

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 19

Indices : Indices : : : bruts : nets : :--------------------------------------:------------:------------: : Sapeur de 2ème classe - Groupe III : 220 - 282 : 194 - 237 : : Sapeur de 1ère

Article 148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction.

Article 14

Nonobstant les dispositions particulières relatives aux branchements pourvus d'un affleurant fixées par le I de l'article 7-2, lorsqu'un ouvrage ou tronçon d'ouvrage sensible pour la sécurité visé par les clauses particulières de la commande ou du marché

Article R2224-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 90

apparaît que la protection du réseau public de distribution d'eau potable contre tout risque de pollution n'est pas garantie par l'ouvrage ou les installations intérieures contrôlés, le rapport de visite expose la nature des risques constatés et fixe les mesures

Article 241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Si le tribunal rend un jugement ordonnant une mesure d'instruction, il devra statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.

Article R761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Après avoir procédé ou fait procéder aux mesures d'instruction qu'il estime utiles, le président du tribunal judiciaire de Paris statue sur la requête par une ordonnance motivée dont la minute est conservée au greffe de ce tribunal.

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Il peut, préalablement à cette répartition, accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires. Chaque chambre est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été attribuées.

Article D40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 85

Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires prévues par les IV et VI de l'article 175 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.

Article R712-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Sous l'autorité du président, la commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer.

Article PS 29

Moyens de secours et communications radioélectriques Les moyens de lutte contre l'incendie suivants sont prévus : § 1. a) Des extincteurs portatifs de 6 kilogrammes ou 6 litres appropriés aux risques ; à chaque niveau, au droit de chaque issue ; b) 100

Article R4412-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

jusqu'à la mise en œuvre de mesures propres à remédier à cette situation.

Article 7

I. - Peuvent être nommés aux emplois de la 1ère classe : 1) Pour sept nominations sur huit, les agents appartenant à la 2ème classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.

Article D6332-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09

-Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de deux ans prévue aux IV de l'article D. 6332-78-1 et V de l'article D. 6332-79, elle invite les branches professionnelles, par tout moyen donnant date certaine à la réception

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.