Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) et le ministre chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre

Article R5122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

Code de la santé publique

de rapporter la preuve de la date de réception de cet avis, à présenter ses observations écrites ou orales dans un délai fixé par le directeur général, qui ne peut être inférieur à un mois.

Article 4

—

Les concours sont ouverts par branches professionnelles et domaines d'activité.

Article 9

—

:---:---:-------------------: : I : II: III : :---:---:-------------------: :6e :6e : Ancienneté acquise: :5e :5e : Ancienneté acquise: :4e :4e : Ancienneté acquise: :3e :3e : Ancienneté acquise: :2e :2e : Ancienneté

Article 1

—

:----:------: : I : II : :----:------: : 5e : 1015 : : 4e : 966 : : 3e : 901 : : 2e : 830 : : 1er: 750 : :----:------: I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi de directeur adjoint (échelon) :----:------: : I : II

Article 8

—

an 4e échelon Ancienneté acquise plus 1 an 3e échelon 4e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 2e échelon : - après 1 an 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise - avant 1 an 2e échelon Deux fois l'ancienneté acquise

Article 5

—

d'effet du présent décret, sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Directeur de centre local Directeur de centre local 6e échelon 5e échelon, ancienneté conservée 5e échelon 4e

Article 14

—

8e Ancienneté acquise 7e 7e Ancienneté acquise 6e 6e Ancienneté acquise 5e 5e Ancienneté acquise 4e 4e Ancienneté acquise 3e 3e Ancienneté acquise 2e 2e Ancienneté acquise 1er 1er Ancienneté

Article S 22

—

Les installations électriques doivent être réalisés dans les conditions générales fixées au chapitre III du titre II.

Article 15

—

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 4e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise.

Article L2232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74

Code du travail

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

Article R310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Code de procédure pénale

(UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ” sont

Article 8

—

Les inspecteurs généraux des affaires sociales sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires

Article L433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Code de l'énergie

La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Les membres participants de mutuelles ou unions adhérentes, ainsi que leurs ayants droit et bénéficiaires, bénéficient du fonds de garantie, au titre des prestations relevant des branches 1, 2, 20 à 26 définies à l'article R. 211-2.

Article L3142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-36, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai

Article 29

—

échelon 12e échelon 4e échelon 11e échelon 3e échelon 11e échelon 3e échelon 10e échelon 2e échelon 10e échelon 2e échelon 9e échelon 1er échelon 9e échelon 1er échelon 8e échelon Attaché de 2e classe

Article 4

—

Administrateur des postes et télécommunications 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

Article 13

—

police ; 5° Deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du grade de commissaire de police, et les 1er, 2e et 3e échelons du grade de commissaire divisionnaire de police ; 6° Trois ans pour les 9e et 10e échelons du grade de commissaire de police et les 4e

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est fixé comme suit : Grades et échelons Indices bruts et groupes hors échelle Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

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