Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, sur le deuxième moyen, pris en sa première branche et sur le troisième moyen 10.

appelée à se prononcer sur la régularité de la détention provisoire ; que, dès lors, les juges de l'instruction du second degré devaient impérativement constater le caractère excessif de la mesure de

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

unique de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, 309 et 340 du Code rural, 121-3, alinéa 1er, et 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

obtenir sa démission après que leurs relations se furent dégradées à la fin de l'année 1985 et déclarait que ses salaires lui avaient été dès lors versés tardivement ; que faute d'avoir répondu à ce moyen

qu'à titre de mesure de sûreté et elle constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés par l'article 144 du code de procédure pénale ci-dessus rappelés, une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation

: 1°/ qu'une mesure d'instruction excède les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile lorsqu'il est confié à un huissier la mission de rechercher et d'extraire, parmi un ensemble de courriers

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 12.

souveraine, qui établissent la dissimulation du caractère fictif des prestations de travail rémunérées par la ville de Paris, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Sur les moyens uniques

au quatrième alinéa du texte précité, renvoyé l'examen de l'appel à la chambre de l'instruction ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir écarté son moyen

quatrième alinéa du texte précité, renvoyé l'examen de l'appel à la chambre de l'instruction ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir écarté son moyen de

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

péalable, soit par un des membres de la chambre d'accusation, soit par un juge d'instruction qu'elle délègue à cette fin " ; qu'il s'évince de ce texte que le conseiller délégué ou le juge d'instruction

le plaçant en détention provisoire; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 186 et 194 du Code de procédure pénale

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 30 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à l'interdiction de gérer, abus

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2-1° et 3 de la loi du 1er août 1905, 575, alinéa 2, 6° et 593 du Code

d'instruction qu'ils avaient ordonnée avait démontré que M.