concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes

Article 2

—

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre

Article R53-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 11

Code de procédure pénale

Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, le recours à un moyen de télécommunication pour l'intervention d'un interprète prévu par l'article 803-5 est décidé par l'officier de police judiciaire

Article 21

—

Les agents promus au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe ainsi que les agents directement intégrés ou détachés dans le corps des agents de constatation des douanes peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire

Article 9

—

sans ancienneté. 9e échelon 2e échelon ancienneté conservée dans la limite de l'avancement moyen. 10e échelon 3e échelon ancienneté conservée dans la limite de l'avancement moyen. 11e échelon 4e échelon ancienneté conservée dans la

Article 6-4

—

Le procès-verbal de la séance fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou à tout autre moyen de télécommunication lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance.

Article 6-4

—

Article D47-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

Au cours de l'audience de la chambre de l'instruction prévue par l'article 706-122, les experts et les témoins peuvent être entendus à l'aide d'un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'article 706-71.

Article L7122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane assure la diffusion de l'information auprès de ses membres par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Article L7222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique assure la diffusion de l'information auprès de ses membres par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Article R225-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54

Code de commerce

Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du II de l'article L. 225-107, l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication

Article R212-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 88

Code de l'organisation judiciaire

La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Article 33

—

doivent être placées, autant que possible, au-dessus des lignes de télécommunication. § 3. - La distance de base par rapport aux lignes aériennes de télécommunication est, sauf indication contraire (art. 51, § 1er et 2, et art. 63) : b = 1 mètre pour

Article 3

—

Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20% au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes : CHAPITRES Numéros 34-97 Libellés Centres

Article 12

—

Les ingénieurs élèves qui ne terminent pas avec succès leurs études à l'école nationale supérieure des télécommunications peuvent, s'ils ne possèdent pas déjà la qualité de fonctionnaire, être nommés et titularisés dans le grade d'inspecteur de La

Article L1333-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 57

Code de la santé publique

représentant de l'Etat dans le département peut prescrire, en tant que de besoin, la réalisation de mesures des champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites fixées, en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes

Article 17

—

Le ministre d’Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement et du logement, le ministre de l’industrie, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire

Article 20 bis

—

Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi d'inspecteur principal les fonctionnaires ayant accédé au grade d'attaché principal de 2e classe du corps des attachés d'administration centrale ou à un grade d'un niveau équivalent.

Article 4

—

Le président peut décider de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle si les circonstances le justifient.

Article R212-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 89

Code de l'organisation judiciaire

La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle

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