parentale sur eux en cas d'adoption par Mme X..., alors qu'il y avait communauté de vie, puis relevé que la délégation de l'autorité parentale ne pouvait être demandée que si les circonstances l'exigeaient

des demandeurs soient décédés ou déchus de l’exercice de leurs droits parentaux ou qu’ils les aient autorisés à venir en France.

X..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris par a notamment ': - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - rappelé l'exercice en commun de l'autorité

DE LEUR AUTORITE PARENTALE SUR LE Z...

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme X... avait droit

parentale Considérant que par application des articles 372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, le juge pouvant toutefois confier l'exercice de l'autorité

C L par un jugement de délégation de l'autorité parentale. 3.

prononcé le retrait total de leur autorité parentale sur leurs trois enfants et confié ces derniers à l'aide sociale à l'enfance alors, selon le moyen que, l'autorité parentale ne peut être retirée aux

Les parents se sont séparés.

, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

X... a assigné Mme Y... en vue de faire décider que l'autorité parentale sur la jeune Nadjeli serait exercée en commun par les deux parents ; que, rejetant cette demande, l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet

X... en adoption simple de l'enfant Nina, Ked, Luce Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article 365 du Code civil, l'adoptant est seul investi de tous les droits d'autorité parentale

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

de l'exercice de l'autorité parentale ; que la mise en jeu de la responsabilité de l'établissement désigné n'est donc pas exclusive de la responsabilité de plein droit des parents lorsque le mineur séjourne

, 25 novembre 1987), statuant en matière d'autorité parentale, de ne pas mentionner s'il a été rendu après avis du ministère public ; Mais attendu qu'il résulte des productions que M.

Z... alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit choisir le tiers à qui il délègue l'autorité parentale de préférence dans la parenté ; qu'en jugeant que Mme Y..., qui ne présente aucune parenté ni

, que l'autre parent est décédé, qu'il est déchu de l'autorité parentale ou enfin, lorsque l'enfant a été confié au demandeur ou à son conjoint au titre de l'exercice de l'autorité parentale en vertu d'une

Guy X... ; que celui-ci a demandé au tribunal de grande instance de décider que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, subsidiairement de fixer les modalités d'exercice

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.