Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 462 résultats pour « (sur les 2 moyens) contrat de travail, rupture »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 462 résultats pour « (sur les 2 moyens) contrat de travail, rupture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L321-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49
En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties.
Article L5621-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
Le délai de préavis réciproque en cas de rupture du contrat d'engagement est d'un mois.
Article L5621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
Les indemnités pour rupture du contrat d'engagement ne peuvent être inférieures à deux mois de salaire.
Article L4622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
de chaque service de prévention et de santé au travail sont précisées dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le service, d'une part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d'autre part,
Article 50-5
sur la période de référence et consécutives à une fin de contrat de travail ou à une fin de contrat de mise à disposition ; 2° Et du nombre de fins de contrat de travail et de fins de contrat de mise à disposition intervenues sur cette période et se
Article L1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Article 28
La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
LEGIARTI000031391057
Article 1er Champ du contrat 1.1.
LEGIARTI000045400473
(*) L'évaluation de critère est couplée au taux de rupture anticipée de contrat (cf. critère 13).
Article R6152-942
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
La durée du préavis en cas de démission, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à un mois pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.
Article 4
Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 322-4-2 du code du travail, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement : a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de
Article R1251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés temporaires de chaque établissement : 1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à l'opérateur France Travail et au directeur
Article 38-2
La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans les deux cas suivants :
Article 36
de son contrat de travail. 3° Le licenciement d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article 37
de son contrat de travail ; 3° Le licenciement d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L1226-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 47
La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Article 28
La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Article 2-9
La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans l'un des deux cas suivants :
Article 2-9
La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans l'un des deux cas suivants :
Article L6221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat d'apprentissage.
Page 13 · 81 462 résultats