lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du Doubs a délivré un certificat d'urbanisme

Se plaignant du caractère inhabitable du rez-de-chaussée de la maison au regard des règles d'urbanisme, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, le notaire et l'agent immobilier en annulation de la vente

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 juin 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 euros d'amende, et a ordonné, sous

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1999), que le receveur général des Finances de Paris a fait délivrer à la société Becker Bau un commandement de payer une certaine somme au titre de taxes d'urbanisme

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 novembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné à 50 000 francs d'amende, pour infraction au Code de l'urbanisme

X... a été pénalement poursuivi pour infractions au Code de l'urbanisme et condamné à l'obligation de mise en conformité des bâtiments sous astreinte ; que M. X... a alors assigné M.

prix d'acquisition, par la commune de [...]          , d'une partie de deux parcelles cadastrées [...] et [...] et partiellement incluses dans le périmètre d'un emplacement réservé par le plan local d'urbanisme

délivré le 21 décembre 1988 par le maire d'Uchaux à Mme X... ; 2°) annule ce certificat d'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de l'urbanisme

Hakim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 janvier 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné la

contre un arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2017 qui, dans la procédure suivie contre la Société Tour de Sponsaglia du chef d'infraction au code de l'urbanisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bordelaise mixte de construction et d'urbanisme (S.B.U.C.), dont le

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende ;

, à la demande du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia avait annulé le certificat d'urbanisme

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu,

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1985 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation de 2 certificats d'urbanisme