[J] a ouvert, en Suisse, un compte bancaire alimenté par les seuls versements d'[E] [R] et pour le fonctionnement duquel celui-ci disposait d'une procuration ; qu'[E] [R] est décédé le [Date décès 1] 2009

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juillet 2021), M.

, a formé le pourvoi n° F 22-15.411 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 20 février 2021, M.

[S] [W] fait grief à l'arrêt de le condamner à rétablir le système d'alimentation en eau, en exécution d'une obligation naturelle transformée en obligation civile, alors : « 1°/ que l'objet du litige

Liserais, Saint-Mandé distribution, Leevadis, Chai distribution, les Goujons distribution, Balzac Dis, Nellsp et GM Dis forment entre elles une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement à sa demande de communication sur cédérom de copies des documents suivants : 1)

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° 16-27.659 formé par : 1°

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01201 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILLH S.A.R.L.

pour la même durée de 3 mois ; que ce renouvellement avait été accepté par les parties et que la convention collective nationale du commerce de gros, de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation

Michel, contre l arrêt de la cour d appel d ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1999, qui, pour homicide involontaire, l a condamné à 1 mois d emprisonnement avec sursis et 6 000 francs

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1199 F-D Pourvoi n° W 16-26.395 R É P U B L I Q U E

société Méridial, aux droits de laquelle vient la société Phictal (la société), une lettre d'observations relative à la contribution, due au titre des années 2008 et 2009, prévue par l'article L. 138-1

fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie dirigée contre les sociétés X... et Sommer-Allibert, alors, selon le moyen : 1 / que si la personne qui a participé à une contrefaçon

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.