La société Générali Deutschland Versicherung AG et la société d'assurances R+V Versicherung ont formé, chacune, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

général démissionnaire sur la base des détournements que le travail de l'expert judiciaire chargé d'établir les comptes entre les parties aurait fait apparaître ; "qu'en ce cas, l'agent général d'assurances

Y..., agent général d'assurances pour le compte des sociétés du groupe Zurich ; que M.

1 du code de procédure pénale: M.

/ la compagnie des Assurances générales de France incendie accidents - IART, dont le siège est à Paris (2ème), ..., 2 / la compagnie des Assurances générales de France Vie, société anonyme, dont le

Y..., agent général d'assurance non exclusif de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) et représentant également deux autres compagnies d'assurances, a démissionné le 31 mai 1992 ; qu'ayant été

X..., courtier d'assurances, a conclu, le 1er octobre 1997, un traité de nomination, modifié le jour même par un avenant excluant toute exclusivité, en qualité d'agent général avec la société Nationale

Z... a été accueillie par le tribunal qui a annulé le redressement ; Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que

[O] [U], masseur-kinésithérapeute exerçant à [Localité 1], avait déclaré au cours de l'année précédente des honoraires et un volume d'activité en contradiction avec la nomenclature générale des actes professionnels

et R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 7.

Faits et procédure 1.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Mutuelle électrique d'assurances de ce qu'elle se désiste de son pourvoi contre l'arrêt rendu au profit

Selon l'article R. 131-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, les unités de compte visées à l'article L. 131-1 du code des assurances incluent les actifs énumérés au 1°, 2°,

vieillesse du régime général de sécurité sociale ; que, selon l'article L. 921-2 du même code, les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité

Il ajoute qu'en l'espèce, les conditions générales de la police d'assurance produites par la société Assurance mutuelle des motards stipulent, dans un « article 9.80 subrogation » : « nous sommes subrogés

GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société d'assurances l'UNION GENERALE du NORD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre correctionnelle, du

L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances ; ALORS QUE, enfin, les dispositions générales du contrat habitation "domicile" de la compagnie Generali se contentaient de rappeler partiellement les causes

de leurs obligations leur interdirait de se prévaloir de la garantie réglementée par le contrat d'assurance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 18 de la police d'assurance