pas que son obésité serait la conséquence du prononcé du divorce mais faisait valoir que, compte tenu de cet état préexistant, le prononcé du divorce "serait de nature à lui faire courir des risques quant

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'époque de l'instance en divorce ne connaissant pas le mécanisme de la prestation compensatoire ; qu'en retenant cependant que la demande de prestation compensatoire de Mme [Y], "alors que le divorce

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1°De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / (…) / II. – 1

qu'il résulte de l'article 31-15-2-6 du code de l'Indiana relatif à la compétence juridictionnelle en matière de désunion, permet de fonder la compétence des juridictions de l'Indiana pour juger du divorce

Ils sont propriétaires indivis d'une maison d'habitation située à [Adresse 14], cadastrée section B n° [Cadastre 1].

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 août 2019), un jugement du 7 février 2018 a prononcé le divorce de M. [S] et de Mme [T].

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet M.

de 1 800 euros révisable au jour de la retraite de celui-ci ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, saisi de la demande de M.

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS: 1- Le divorce entre les époux Madame [U] [G] et Monsieur [R] [C] a été prononcé le 7 novembre 2005. 2- Les époux avaient préalablement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 février 2018), un jugement a prononcé le divorce de M. V... et de Mme I.... Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° R 15-14.909 Aide juridictionnelle

sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; () II. - 1.

Faits et procédure 1. MM.

à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2018), Mme T... et M. D... se sont mariés le [...] sous le régime de la participation aux acquêts.