§ 1, du TFUE », le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles L. 420-1, L. 430-1, L. 450-4 du code de commerce et 6 de la Convention européenne des

des voies ferrées au sens des points 1 , 2 , 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81-1 du Traité de Rome ; que l'on constate en effet que lors de la première ouverture des plis,

Faits et procédure 1.

chose retenue, autorisée par le juge-commissaire ; Attendu que le liquidateur judiciaire et le mandataire ad hoc de la société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

, a formé le pourvoi n° B 23-16.722 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

la liquidation judiciaire d'un débiteur en redressement judiciaire n'a pas pour effet de suspendre le délai préfix de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce, imparti par ce jugement, au terme

d'Aix-en-Provence au paiement de la somme de 4 449 893,19 francs comprenant les effets impayés à hauteur de 1 749 901 francs, que ce jugement est intervenu avant la mise en redressement judiciaire ;

privilège se trouvait alors contesté, et de la condamner à restituer au liquidateur "des sociétés Lg Agri Viti et autres" la somme de 100 000 euros perçue le 4 novembre 2014 alors, selon le moyen : 1°

1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [I] [O], domiciliée [Adresse 3]), 2°/ à M.

Reprise d'instance 1.

francs, frais compris" ; que "M.

Faits et procédure 1.

de commerce ont été tirés par Christian X... et remis à Bernard Y... qui les a présentés à l'escompte, que ces effets ont été rejetés à leur échéance ; qu'au cours de l'information Bernard Y... a reconnu

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [T] [D] [U] [S], devant le tribunal siégeant

I » mais une « SCI CHAPELIN 1 », n'avait pas causé un grief à la A...

Faits et procédure 1.

octobre 2000, refuse d'intégrer ces magazines dans les enquêtes d'audience qu'elle réalise, les sociétés Canal l'ont assignée afin de faire juger illicite au regard des dispositions des articles L. 442-6-1

., a exploité, dans des locaux appartenant à l'Union pour le financement d'immeubles des sociétés (UIS), qui lui en avait cédé la jouissance dans le cadre d'un contrat de cession-bail, un fonds de commerce