publique, que par le ministre de la Santé publique et de la Population, le directeur départemental de la Santé ou le procureur de la République" ; qu'enfin, aux termes du 4e alinéa de l'article R. 5015-1

publique, que par le ministre de la Santé publique et de la Population, le directeur départemental de la Santé ou le procureur de la République" ; qu'enfin, aux termes du 4e alinéa de l'article R. 5015-1

susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 23 ci-dessus. - Cette commission comprend : 1° Trois élus, désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la fonction

Cette commission comprend : 1° Trois élus, désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités locales ; 2° Trois fonctionnaires

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 mars 1988 par laquelle

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa candidature à un détachement sur l'emploi de responsable d'unité locale de police (RULP

de la catégorie C : / 1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles de rémunération C2 et C3 ; / 2° Les agents de maîtrise, les agents de maîtrise principaux

Considérant ce qui suit : 1. M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler son titre de pension établi le 25 mars 2008 en tant qu'il ne prend pas en compte sa situation d'handicapé (80 %) pour le calcul de sa retraite ; 2°) de réviser

susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 23 ci-dessus. - Cette commission comprend : 1° Trois élus, désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la fonction

guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire : 1° Les fonctionnaires ou agents de l'État assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports

Considérant ce qui suit : 1. M. A est surveillant brigadier pénitentiaire.

L'article 76 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a, pour sa part, institué un régime public de retraite additionnel obligatoire ouvert à compter du 1er janvier 2005 : 1° aux

Ils ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaires : 1° S'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ; 2° S'ils ont subi une condamnation incompatible avec l'exercice

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative