Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les producteurs s'opèrent : 1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ; 2° Soit auprès des marchés physiques ou auprès des marchés d'intérêt national.

Article R6412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 00

Code du travail

Le groupement d'intérêt public procède au retrait de cette liste des personnes ne respectant pas les obligations liées à leurs missions.

Article R4021-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

Code de la santé publique

Outre l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt public, le président et le directeur général, les instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont : 1° Le Haut Conseil du développement professionnel

Article 4

—

A cet effet, il est formé, dans chacune des régions économiques ou touristiques, un comité de dix membres au moins, de trente au plus, composé de représentants de la fédération des syndicats d'initiative des groupements hôteliers, des chambres de commerce

Article L214-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Code monétaire et financier

Leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.

Article 1

—

La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel

Article 7

—

Il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique.

Article A761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

Code de commerce

Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes : 1° La délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale

Article R39-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 08

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 558-37, les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.

Article L6145-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 98

Code de la santé publique

-Les établissements publics de santé et leurs groupements ne peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit que dans les limites et sous les réserves suivantes : 1° L'emprunt est libellé en euros ; 2° Le taux d'intérêt peut être fixe

Article 19 decies

—

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder des subventions aux sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de participer à leur développement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1

—

-Les compétences numériques définies par le cadre de référence des compétences numériques fixé par l'article D. 121-1 du code de l'éducation, acquises par les élèves des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et les étudiants des

Article L2332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 pour le comité social et économique.

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72

Code de la propriété intellectuelle

vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des membres, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer collectivement les droits prévus aux articles L. 213-1

Article L122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

Code de l'environnement

Les dossiers relatifs à ces évaluations environnementales groupées peuvent être établis par un mandataire, qui peut être l'établissement public foncier et d'aménagement compétent dans le périmètre de l'opération d'intérêt national.

Article D1871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 13

Code général des collectivités territoriales

. – 1° Pour l'application du I, les mots : " les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " les communes de Polynésie française, leurs groupements et leurs établissements

Article 13

—

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration tous les personnels exerçant leurs fonctions dans le périmètre du groupement d'intérêt public pour lequel il est institué.

Article L1462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 31

Code de la santé publique

-Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 peut recruter des personnels dont les contrats relèvent du droit privé.

Article R162-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 23

Code de la sécurité sociale

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique rend un avis comportant une appréciation sur le respect des conditions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 10

Arrêté du 24 janvier 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique

La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt d'un montant de 2 milliards de francs et assortis d'un taux d'intérêt de 10,70 %.

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