Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien en cours de validité à la date du transport exigé en

Article 221-II-1/37

—

Communication entre la passerelle de navigation et les locaux de machines 1 Au moins deux moyens indépendants permettant de transmettre les ordres de la passerelle de navigation à l'emplacement, dans le local des machines ou dans le local de commande

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application du présent chapitre, la navigation maritime s'entend au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports.

Article 1-1

—

chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ; - chef de la circulation aérienne ; - adjoint au chef de la circulation aérienne ; - adjoint au

Article 1

—

Les aérodromes figurant sur la liste n° 1 ci-annexée sont ouverts à la circulation aérienne publique.

Article 1-1

—

Le personnel relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale en application de l' article R. 135-1 du code de l'aviation civile doit satisfaire

Article D5553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 96

Code des transports

La demande, prévue à l'article L. 5542-37-2 du présent code, de prise en compte, par le régime de protection sociale des marins, des périodes au cours desquelles les femmes marins enceintes ont été déclarées inaptes temporairement à la navigation, est

Article R5549-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Code des transports

-Pour l'application de l'article L. 5549-1, la visite d'aptitude médicale à la navigation concerne les gens de mer mentionnés à l'article L. 5521-2-1.

Article A4271-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22

Code des transports

Comme suite à l'établissement de procès-verbaux constatant des contraventions aux règlements de police de la navigation, ou de manœuvre, de négligence ou d'imprudence de nature à compromettre la sécurité ou la liberté de la navigation, ou en cas de conduite

Article 62

—

Le numéro européen d'identification est porté par l'autorité compétente sur le ou les titres de navigation délivrés en France.

Article D4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Code des transports

Ces arrêtés prévoient notamment des prescriptions techniques complémentaires pouvant être appliquées à la navigation de certains bateaux sur les zones 1 et 2 et des prescriptions techniques allégées applicables à la navigation de certains bateaux sur

Article 11

—

Manifestations aériennes. Les aéromodèles exploités dans le cadre de manifestations aériennes se conforment également aux exigences spécifiques à ces exploitations de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.

Article Annexe

—

du personnel. 010 05 00 00 Règles de l'air. 010 06 00 00 Procédures pour les services de la navigation aérienne ― opérations aériennes. 010 07 00 00 Services de la circulation aérienne et gestion du trafic aérien. 010 08 00 00 Le service d'information

Article 230-6.08

—

Moyens de signalisation pour prévenir les abordages en mer 1. Les navires sont pourvus des feux et autres moyens de signalisation visuels qui sont prescrits par le règlement en vigueur pour prévenir les abordages en mer.

Article 6

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Est réputée navigation côtière la navigation pratiquée par les navires suivants :

LEGIARTI000027924610

—

PROGRAMME SÉLECTION PROFESSIONNELLE ICNA 1. Connaissance de la circulation aérienne (durée : 45 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :

Article 58

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I. - A la demande de l'autorité compétente, pour le renouvellement ou la prolongation d'un titre de navigation ainsi que pour la délivrance d'un certificat de l'Union supplémentaire ou d'un titre provisoire de navigation, l'original du titre de navigation

Article 221-IV/08

—

d'alertes de détresse, dans le sens navire - station côtière, depuis le poste de navigation habituel du navire, et qui fonctionne : .1 soit sur 406 MHz dans le cadre du service par satellite ; .2 soit sur ondes hectométriques par ASN, si le navire effectue

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 25 juin 1985 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention relatives aux téléphériques de service susceptibles de transporter des personnes.

Balisage L'utilisateur doit, lors de l'installation d'un téléphérique, s'assurer auprès des autorités compétentes de l'obligation éventuelle de placer un balisage de signalisation pour la sécurité de la navigation aérienne.

Article 310 HC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 49

Code général des impôts, annexe II

Les entreprises de navigation aérienne et maritime qui exercent conjointement des activités en France et à l'étranger ne voient leur valeur ajoutée prise en compte au titre des 4° et 7° du I de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts qu'

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