Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application du présent chapitre, la navigation maritime s'entend au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports.

27 346 décisions liées

Décisions mentionnant Article L423-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2401771_20240603

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504065_20250304

Pôle 6 - Chambre 5

61630e48da3e3d306603670a