légal de la personne morale détenant le véhicule, s'est déclaré incompétent ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue

Elle répond que : - si la preuve est rapportée de ce que M. [C] [X] est bien de nationalité française, M.

de Jean X... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1

par le règlement intérieur du 17 janvier 1979, et l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les articles 28 de la convention collective et L. 321-1-1 du Code du

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier

du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1]

Selon l'article 1359 du code civil, une preuve littérale est exigée pour prouver un acte juridique d'une valeur supérieure à 1.500 euros.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2019), M. C...

X... n'est pas soumis à l'exigence de la preuve littérale, et ce en application de l'article 1348 du code précité ; qu'il n'est pas pour autant dispensé de la charge de la preuve qui lui incombe ; que

Vu 1°), sous le n° 195524, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 7 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du code de commerce pris en application de l'article L.450-1 du code de commerce, mettent en oeuvre, pour la recherche des infractions et manquements au livre IV du code de commerce les pouvoirs prévus

le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte au principe d'égalité de traitement et exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, et pris de la violation des articles 226-1

complément d'information et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

à l'article R.142-1".

Considérant ce qui suit : 1.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour la CPAM 8.