tierce personne temporaire et permanente, alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime ; que le poste de préjudice

500 euros ; - Déficit fonctionnel permanent : 1 000 euros ; - Assistance par tierce personne : 1 050 euros ; - Souffrances endurées : 8 000 euros ; - Préjudice d'agrément : 1 500 euros ; - Préjudice

[T] a formé tierce opposition à l'ordonnance du 1er septembre 2012 ; Attendu que M.

fait perdre à Mme X... la chance d'être assurée pour le risque survenu à hauteur de 90 %, d'AVOIR condamné la société MMA IARD à payer à Mme Sophie Y..., épouse X..., les sommes de : - frais divers : 1

1er et 3 de la Convention des droits de l'homme, 1er et 16 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 113-7, 222-1

1 du code de procédure pénale : M.

Monsieur [P] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Maître LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU Assisté de Maître CHAMBOLLE, avocat au barreau de BORDEAUX

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00601 N° Portalis DB3S-W-B7K-4YLC Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Faits et procédure 1.

Le 12 mai 2022, l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1], ci-après désignée l'AGS CGEA de [Localité 1], a formé tierce-opposition à l'encontre du jugement rendu le 21 décembre 2020 par

novembre 2024, rendus par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre de la famille), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TELE CARAIBES INTERNATIONAL GUADELOUPE et la société TELE CARAIBES INTERNATIONAL MARTINIQUE ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Francia Y... née A..., agissant tant en son nom personnel

la sécurité de Sami Z... ; que Mme Z... ne peut exercer les fonctions de tierce personne de substitution ou de proximité ; que sans aller jusqu'à la présence d'une tierce personne 24 heures sur 24, ce

n'a pas été sollicité ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 Mme [J] [T] épouse [O], domiciliée [Adresse 1]