avenant N°1 de l'accord d'astreinte personnel encadrement

AVENANT N°1 A ACCORD D'ASTREINTE DU 01.03.2013

AVENANT N°1 RELATIF A L’ASTREINTE UES INGENICO

Avenant 1 à l'Accord d'Astreinte du 17/04/2014

Avenant N°1 à l'accord d'astreinte du 28 Juin 2017

Avenant n°1 à l'accord d'astreintes signé le 29 septembre 2023

Avenant n°1 relatif à l'astreinte viabilité hivernale pour la société Lilébo

Avenant n°1 relatif à l'astreinte viabilité hivernale pour la société Lilébo

Avenant n°1 à l'accord d'astreinte VF Data center et Télécom

AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ASTREINTE DU 28 FEVRIER 2022

Avenant n° 1 à l'accord d'astreinte encadrement du 18 février 2016

APPELANTS Monsieur [D] [B] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau

-Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque HYUNDAI de type TUCSON, immatriculé [Immatriculation 1], d'une astreinte d'un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d'exécution

par l'ordonnance de référé du 12 janvier 1995, pour la période courant du 8 septembre 1998 au 4 novembre 2003 alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte provisoire est supprimée en tout ou partie s'il

UN AVENANT 1 À L'ACCORD D'ASTREINTE APPLICABLE AU PERSONNEL DU SITE PCAS ARAMON SIGNÉ LE 5 OCTOBRE 2021

Faits et procédure 1.

[E] les sommes de 48 553,70 euros au titre des seize astreintes mensuelles de juin 2010 à décembre 2015, de 4 855,37 euros au titre de congés payés afférents et de 1 925,79 euros à titre d'indemnité compensatrice

définitive ; Attendu que les consorts [X] font grief à l'arrêt de supprimer l'astreinte provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait du débiteur n'est pas une cause étrangère justifiant

; qu'en statuant ainsi quand la signification de l'arrêt confirmatif du 27 avril 2018 avait fait courir le délai d'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 131-2 et R. 131-1 du code

Jacques Y..., de dresser ses comptes en tenant compte du fait que la communauté des époux Y... n'était pas encore liquidée ; qu'un juge de l'exécution a ultérieurement assorti d'une astreinte cette obligation