rappel de salaires pour congés payés, un rappel de prime de fin d'année ainsi qu'un rappel de prime d'ancienneté et un rappel de prime d'équipe, alors que, selon le pourvoi d'une part, l'article L. 223-11

déclaré valide la désignation du délégué syndical en prenant en considération, pour déterminer si le seuil d'effectif était atteint, une période antérieure à la requête, sans violer l'article L. 412-11

oeuvres gérées par le comité, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions des articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code du travail ; alors

unité économique et sociale, le tribunal d'instance a statué par un motif inopérant et ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors,

X... et demande au juge administratif de répondre à la question préjudicielle de la légalité des dispositions du réglement PS 2 de la S.N.C.F. au regard des dispositions de l'article L. 223-11 du code

selon elle, dans le cadre de la direction Artois-Littoral ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le Crédit lyonnais de sa demande au motif que les conditions d'application de l'article L. 412-11

il y avait été invité, si le conflit invoqué ne faisait pas obstacle à l'existence d'une unité économique et sociale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

partie, une seconde fois, le conseil de prud'hommes, qui s'est fondé sur un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-11 du code du travail ; 3°/ que n'entrent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE APPAREILS DRAGON REPROCHE AU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-11 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPIDES COTE-D'AZUR

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré René B... coupable d'avoir enfreint les articles L. 231-2 et R. 233-11 du Code du travail et d'avoir involontairement causé la mort de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, 14 C ET 11 C DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DES METAUX REGION DE MAUBEUGE

de procédure civile, l'article R. 4613-11 du Code du travail, ensemble l'adage fraus omnia corrumpit ; 6.

Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu l'article D. 241-11 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 4613-3, R. 4613-11 du code du travail et 605 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L -412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'AUX ELECTIONS

ne constituaient pas précisément la communauté d'intérêt justifiant la mise en place d'une institution représentative commune, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11