du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; * à titre principal : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : ' la met hors de cause ; ' rejette l'ensemble des demandes de M.

du 31 décembre 1975 ; 2°/ que la société Oxxo Menuiseries soutenait dans ses conclusions récapitulatives qu'il résultait de l'article 2 de la convention de paiement pour compte du 27 janvier 2000 que

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la SELARL Alliance MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Patricola, demande à la cour de : juger que la contestation de la créance

décembre 1975 à l'égard des sous-traitants, ce qui englobait les dispositions concernant les cessions de créances visées à l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel a violé les textes

du 31 décembre 1975 fait obligation à l'entrepreneur principal de soumettre à l'agrément du maître d'ouvrage à la fois la personne du sous-traitant et ses conditions de paiement ; qu&apos

décembre 1975 ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en énonçant que les deux premiers alinéas de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'étaient

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

décembre 1975 Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé Tribunal Judiciaire de Paris de condamner la société BEZONSS CG à verser à la société BRBP la somme de 122.635,98 euros au titre du solde

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n°75-1334

qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334

sous-traitant de ses débours au lieu d'estimer la valeur réelle des travaux accomplis en exécution du sous-traité pour en fixer le prix, a violé les articles 1787 du code civil et 3 de la loi n° 75-1334

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 4 juin 2002, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ; Vu la loi n° 75-1334

sur la contestation du rapport d'expertise présentée par la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1787 et des articles 1 et suivants de la loi 75-1334

Au soutien de ses prétentions, la SAS RP REALISATION soutient qu’elle dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage aux termes de l’article 13 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative

) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 3 juin 1997 de la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334

X... tendant à l'octroi d'une provision de 380 203,13 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

du 31 décembre 1975 et le décret n° 76-476 du 31 mai 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

préjudice sera évalué à la somme de 40.000 ¿, qui lui sera allouée à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; 1°) ALORS QUE l'article 14-1 de la loi n°75-1334

du 31 décembre 1975 et 1234 du code civil ; 2°/ qu'un contrat annulé ne peut avoir aucun effet ; que dans le cas où en vertu d'un contrat de sous-traitance ultérieurement annulé le sous-traitant a exécuté