Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

desquelles il résultait que le contrat de travail avait été rompu pendant une période de suspension consécutive à un accident de travail, violant, par conséquent, les dispositions des articles L. 122-14

Ainsi, l'article 14 de cette loi dispose que l'entrepreneur doit mettre en place pour garantir le paiement du sous traitant une caution bancaire ou une délégation de paiement et l'article 14-1 prévoit

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une fausse application de l'article R. 111-14-1 a) du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme

2° rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-21, R. 111-14

-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et d'AVOIR débouté la société Auchan France de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article 14-1 de la loi n° 75-

Sur le premier moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage

14-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M

un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des

-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au

, 1°, du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-14, 1°, du code de commerce, la résiliation du bail de l'immeuble loué au débiteur en procédure de sauvegarde et utilisé pour l'activité

37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre

QU'en se déterminant par un tel motif hypothétique ( Cass. 2° Civ. 24 Mars 2016, n°14- 29.519 ), la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 CPC et violé les articles 6 § 1 CEDH et 14 § 1

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 précités du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer

sous-traitant et à l'acceptation de ses conditions de paiement ; que la société STB soutient que la société Sodichar a engagé sa responsabilité à son égard pour avoir méconnu les dispositions de l'article 14

B... de faire procéder à trois visites sanitaires pendant la période de surveillance de ses chiens en application des articles L.211-14-1 du code rural et des articles L.2542-1 et suivants du code général

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée

retrait de la nationalité française ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la demande fondée sur l'article 14-1 de la loi de 1975 ne peut être considérée comme nouvelle par rapport aux prétentions énoncées devant les premiers

La société STB met en cause la responsabilité du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et et lui demande en conséquence , à titre de