fondée sur les dispositions de l'article L. 30-3 du Code électoral, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Biert (Ariège), en se prononçant après le scrutin et plus de 15

février 1985 ayant donné lieu à des pourvois rejetés le 15 juillet 1987, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait statuer par référence aux motifs dépourvus d'autorité de chose jugée, d'arrêts

23.009 et 13-23.781) ; que la banque a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer présentée le 15

âgé de deux ans et demi, avec cette circonstance que ladite agression sexuelle a été commise alors qu'il en était l'ascendant "légitime naturel" (sic) en délit d'atteinte sexuelle commis sur mineurs de 15

[I] est poursuivi pour avoir commis des violences sur la personne de sa compagne, à deux reprises, le 15 octobre 2017 et le 10 décembre 2017, et ce en récidive. 3.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société QSCT, dont le siège est sous l'enseigne Pat'a Pain, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

seraient dépourvues de toute intention frauduleuse, le juge d'Instance a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et ceux de l'inspecteur du travail en violation des articles L. 425-1, L. 122-41, L. 412-11, L. 412-15

de la loi du 6 juillet 1989, ensemble le principe fraus omnia corrumpit. » Réponse de la Cour Vu l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 4.

avril 2003), après avoir déclaré recevable le recours formé contre la décision du CRFPA du 15 juin 2002, d'avoir annulé cette décision et, constatant que l'intéressée n'avait pas formé de recours contre

violé les dispositions des articles 79 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, L. 4111-1 du Code de la santé publique, 38 de la Convention collective nationale du 15

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15

de repas ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 décembre 2004), d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu''il résulte de l'article 8-15

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Amélie Y..., 2°/ Mme Fanny Y..., toutes deux domiciliées [...], contre les arrêts rendus les 15

R... de sa demande en annulation des articles 15 et 16 du règlement de copropriété ; Aux motifs propres que, sur la demande en annulation des articles 15 et 16 du règlement de copropriété, madame R...

[G] [F] indiquait que, par courrier du 15 mai 2007, lui-même et M.

-17.461 R 15-17.462 S 15-17.463 T 15-17.464 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

sa locataire en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 15

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant ... (7ème), agent immobilier, exerçant sous l'enseigne Immobilière rive gauche, ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15

mesure de publication ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 15

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts