LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17, devenu l'article L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Z..., président du conseil d'administration société CEGI, demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D.241-18, D.241-23 ET L.240-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE

du Code du travail qui l'avait condamnée à payer à M.

Elle précise que ces dispositions ont été prises conformément à l'article D 212-18 du code du travail, et qu'en particulier l'affichage a été respecté.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-18 ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL DANS LA REDACTION RESULTANT DU DECRET N. 76-1237 DU 28 DECEMBRE

Elle considère dès lors que son contrat de travail ne satisfait pas aux exigences de l' article L. 322- 4- 18 du code du travail et qu' il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

de l'article R 3122-18 du code du travail, permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles de ce travail pour la santé et la sécurité notamment du fait des modifications des rythmes

professionnelles), au profit de la société La Vie Claire, dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-40.387 et 98-40.388 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 octobre 1991 en qualité

du code du travail

malgré la condamnation en référé de la société Carrefour à la réintégrer par ordonnance du 23 novembre 2001, le tribunal d'instance viole les dispositions des articles L. 412-14, L. 412-15 et L. 412-18

par l'employeur de la faculté qu'il tient de l'article L. 412-18 du Code du travail de demander à l'Administration l'autorisation de licencier un délégué syndical n'engage pas sa responsabilité à l'égard

civil et L.121-1, L.412-20 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1221-1 et L.2143-18 du Code du travail.

MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE BOBIGNY EN VERTU D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA GIRONDE, ET CE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 145-18

Transports Fournie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 11 juillet 1995) d'avoir annulé les deux tours des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu en son sein du 18

pour fraude mais pour méconnaissance de l'article L. 412-17 du Code du travail, le 17 décembre 1990, elle n'en prouvait pas moins que M.

société anonyme Laboratoire SIP Racine, dont le siège social est ..., boîte postale 26 à Angers (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code