[J] [U], 2°/ à M.

[R] du chef de chasse sans plan de chasse individuel obligatoire, alors qu'il se déduit du premier des textes susvisés qu'aucune action de chasse n'est possible, pour le membre d'une ACCA, dans un rayon

[R] [S], 2°/ à Mme [B] [G] épouse [S], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ à M.

fixant le plan de chasse de M.

agréée de Renage à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'association communale de chasse agréée de Renage : 1) la liste de ses membres ; 2) la liste des parcelles constituant

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Les Grands Chais de France, les conclusions de M.

Philippe X..., demeurant ..., 2 / de M. B..., demeurant ..., 3 / de M.

Chan A...

, et constitué par : o Au rez-de-chaussée, un local commercial d'une superficie d'environ 19.30 m² o les six/millièmes (6 / 1.000èmes) des choses et des parties communes à la masse générale de l'ensemble

OPPOSANTS A LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau ; 2°) prononce le

H... , 2°/ Mme B... M...

L. 421-5 et L. 422-2 du code de l'environnement ; Attendu que, selon les trois derniers des textes susvisés, les associations départementales ou communales de chasse agréées, qui ont pour objet social

désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 229-5 du Code rural, devenu l'article 429-7 du Code de l'environnement, ensemble l'article 9.2 du Cahier des charges-type des chasses

[O] [IT], grand-père de [K] [R], ne caractérisait pas un événement nouveau empêchant de se prévaloir de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 2 février 1983, la cour d'appel a

gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; 2° bis - Soit personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 avril 1995, qui a dit n'y avoir lieu à rectification ou à interprétation d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de NICE le 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La société [2] (la société), qui administre un enclos cynégétique, et M.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Normalu, dont le siège est 68680 Kembs, 2