qui relève des seules règles fixées par la loi ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-10, alinéa 1er, du Code pénal, L. 2,

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Cassation M.

Daniel Y..., 2 / Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 /

devenu L. 218-2 du code de la consommation n'est pas applicable.

cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., 2

remboursable in fine, dont les intérêts étaient payables annuellement et qui était garanti par une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier refinancé. 2.

SUR CE, Sur la recevabilité des conclusions n°2 de l'appelante 17.

André Z..., 2°/ à M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

puis de la falsification avérée de la fiche d'immeuble que le Crédit Martiniquais et/ ou le conservateur des hypothèques avait tenté de régulariser frauduleusement la première inscription d'hypothèque

statué que sur le caractère éventuellement abusif et les conséquences potentiellement préjudiciables des seules hypothèques judiciaires provisoires.

Son inscription d'hypothèque judiciaire provisoire doit donc être validée sauf cantonnement à 153 000 € du montant de la créance garantie.

X... un prêt destiné à l'acquisition d'un navire, l'emprunteur acceptant que le navire soit grevé d'une hypothèque maritime, laquelle a été inscrite le 26 septembre 1994 ; que M.

était engagée envers celle-ci, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2

obtenu de la caution qu'elle exécute ses obligations, a, le 29 octobre 1991, accordé aux époux Antoine X... et à Mme Victoria X..., co-emprunteurs, un nouveau prêt de 800 000 francs, garanti par une hypothèque

l'indemnité, alors qu'elle constatait que l'intéressé ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code de l'expropriation ; 2°

l'indemnité, alors qu'elle constatait que l'intéressé ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code de l'expropriation ; 2°

d'appel de Grenoble avait été rendu dans une instance mettant en cause la SICA Les Vergers du Buech, qui n'est pas partie à la présente instance, le tribunal a violé l'article 1351 du code civil ; 2