l'ordonnance prévue par l'article 99-2 du même code. 11.

Cette plainte ayant été classée sans suite par le procureur de la République, la société [2] a porté plainte et s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction. 4.

du 2 mai 2011 confirmant l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction le 8 octobre 2010, M.

[D] [G] avait qualité pour déférer cette ordonnance à la chambre de l'instruction ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles 99, 99-2, 186, 502, 503 et 591 du code de

Aux termes du second de ces textes, dans ses alinéas 2 et 4, lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur le contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction connaissant

n° 1 et 2) qui, dans la même information, ont rejeté ses demandes de mesures d'instruction complémentaires, - l'arrêt de la commission d'instruction du 3 octobre 2022 qui l'a renvoyé devant la formation

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 10 septembre 2020, M. [F] [B] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction contre M.

186-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à application de l'article 186-2 du Code de procédure

société X, notamment ; a) des arrêtés de permis de construire et d'aménager ; b) l'intégralité des dossiers de demande (formulaire, notice, plan) ; c) l'intégralité des avis émis dans le cadre de l'instruction

au juge d'instruction qui avait expressément remis en liberté le demandeur ; "2°) alors qu'il résulte de l'article 145-3 du code de procédure pénale que lorsque la durée de la détention provisoire

[E] quant à cette prétendue dangerosité, la chambre de l'instruction a violé l'article 99-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne peut être valablement ordonnée, sur le fondement de l&apos

Directive européenne 79/112 du 18 février 1978 JOCE 33/79, des articles 9 et 10 alinéa 1, section 3 du décret n° 84-1147 du 17 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905, de l'article 6-2-

Par arrêt du 2 juin 2022, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de la perquisition. Le pourvoi en cassation contre cette décision a été rejeté. 7.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 27 avril 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES ATLANTIQUES, sous l'accusation de viols

en date des 18 décembre 2009 et 2 décembre 2010. 4.

[N] [Y] et la société [1] d'une part, la société [2], partie civile, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date