de la peine et donc sur la peine encourue », de sorte que « la peine encourue par [W] [S] devant le tribunal pour enfants était bien de dix ans d'emprisonnement », la cour d'appel a violé les articles

N° K 19-82.954 F-D N° 1222 SM12 2 SEPTEMBRE 2020 REJET M.

du 7 avril 2005, relative à l'application des dispositions des articles 706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale, relatifs aux réductions de peines

Par ordonnance du 7 septembre 2023, le juge de l'application des peines a ordonné le retrait de vingt jours de crédit de réduction de peine à l'égard de M. [X]. 4. M.

Les autorités roumaines ont adressé une requête officielle aux fins de reconnaissance et d'exécution des deux peines sur le territoire français, accompagnée du certificat, daté du 2 février 2024, prévu

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'aménagement de peine de M.

établir que des sommes lui avaient effectivement été remises ; qu'en retenant le contraire le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 et 2288 du code civil ; 2°

  » Invoquant les articles 15 (droit à la vie et à l’intégrité physique et prohibition des traitements inhumains ou dégradants) et 25 § 2 (sur les peines privatives de liberté en tant que mesures

état d'une simple présomption selon laquelle, d'une part, la lettre simple du 14 février 2006 était supposée avoir touché son destinataire sans mentionner, au demeurant, qu'elle indiquait un délai de 2

à exécution ; qu'il ordonnait concomitamment une réduction de l'ensemble des deux peines au maximum légal, le cumul des deux peines dépassant la peine maximale encourue pour l'infraction la plus sévèrement

Article 2: La peine capitale prononcée à l’encontre du premier requérant n’avait pas été annulée au moment de la ratification de la Convention par les Etats défendeurs; la Cour est donc compétente.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

et 464-2 du code de procédure pénale : 7.

juillet 2018 pour un montant de 24.000 Euros Co-contractants et créanciers nantis [Localité 2] Monsieur [S] [A] [J] et Madame [B] [W] demeurant [Adresse 5] [Localité 2] dans un ensemble immobilier

en oeuvre à l'égard de la SARL LECOUFFE DARRAS, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, les pouvoirs qu'il tient du code de l'environnement et notamment de son article L. 514-2,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 2° et 3° et 132-29 et suivants du Code pénal; "en ce que