3, du code civil et L. 113-17 du code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la circonstance que l'assureur, qui était l'auteur du contrat d'assurance, ait été mépris sur les dispositions

du crédit mutuel Iard (la société ACM), assureur responsabilité de Mme [R], sur le fondement des articles 1383 et 1384, alinéas 1 et 2, du code civil, L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, en

pour l'assureur de rapporter la preuve du vol, que le vol était garanti s'il intervenait avant ou après un incendie, et, d'autre part, par motifs adoptés, violé l'article L. 113-1, alinéas 1 et 2, du

alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que les accidents du travail successifs sont régis par l'alinéa 4 de l'article L. 434-2 ; que l'article L. 434-1 issu de la loi du 3 janvier 1985 et les

alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que, si l'article L.434-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe d'une indemnisation en capital des victimes d'accident du travail atteintes d'une

1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2, du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

du code de la sécurité sociale n'est pas remplie et que le caractère professionnel de la maladie ne peut être reconnu que ce soit au titre de l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 ou au titre de l'alinéa 3

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M.

des assurances, aux termes duquel aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, 2e alinéa, avant de mettre en

septembre 1993 et avait appelé en garantie son assureur le 10 mars 1994, la cour d'appel ne pouvait dire cet appel en garantie prescrit sans méconnaître l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances

d'après son alinéa 2, que son alinéa 4 n'est nullement dérogatoire au principe de la capitalisation posé par l'article L.434-1 du même code ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté qu'il avait été

Marie constitutive de l'infirmité visée au questionnaire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M.

1104 et 1964 du code civil relatifs à l'aléa caractérisant le contrat d'assurance.

n° S/003946621 auprès de la [7] et la confiscation en valeur à hauteur de 2 416 euros de la créance figurant sur le contrat d'assurance n° 01952349M/3 auprès de la [9], alors : « 1°/ que, le produit

3, du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par M.

unique de cassation pris de la violation des articles 408 alinéa 1 du Code pénal, ancien et 314-1 du nouveau Code pénal, violation par fausse application de l'article 1993 du Code civil, violation des