-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

-13 du nouveau Code pénal et 160 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / l'article 241 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que seul le retrait des fonds inscrits au compte ouvert au nom d'un

renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 septembre 2015, pourvoi n° 13-25.275), après avoir obtenu du président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L. 225

Ludovic RRRRRRR..., domicilié [...]                     , 224°/ M. Philippe SSSSSSS..., domicilié [...]                ,  , [...] , 225°/ M.

aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222

quinze ans et pour délits connexes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332, 333 et 62 du Code pénal abrogé, 222

d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222

-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 juin 2020, sur le recours

dispositions de l'article L. 16, L. 17, L. 1-1, L. 1-2 du Code de la route et défaut de motivation et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 221

-22, 222-27 et 222-29-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'agressions sexuelles sur

000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 222

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 mars 1995), que par convention du 27

et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 222

VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 27

Robert X..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations RG n° 20/88), au profit de la commune

-22 à 222-30 (agressions sexuelles), 224-1 A à 224-1 C (esclavage), 225-4-1 à 225-4-5 (traite des êtres humains), 225-14-1 et 225-14-2 (travail forcé et réduction en servitude) et 227-25 à 227-27 (atteintes

qui prétend que les courriers ne sont pas parvenus à leurs destinataires, reste à l'état d'allégation et ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222