prise en charge ; que l'article R. 421-5 alinéa 1er du même code, rendu applicable au BCF par le texte précité, dispose : "Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension

son patrimoine, que la banque pouvait « légitimement prendre en compte l'optimisation des revenus du couple par les fruits attendus de l'activité de la société emprunteur » (arrêt attaqué, p. 5,

En effet, ces arrêts ont été rendus dans le cadre d'actions contre le tiers saisi fondées sur les articles R.211-5 alinéa 1er et R. 523-5 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution dont les

L’article R232-5 alinéa 1er 4° du même code dispose que le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité […] l’'indication que la saisie rend indisponibles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n°

Elle soutient que dès lors que la liste des créances n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 622-5 alinéa 1er du code de commerce, la créance ne peut être considérée comme ayant été valablement

X..., en application de l'article 182 5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

2 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A SUPPOSER QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 FUT APPLICABLE EN LA CAUSE, LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 5 EN SON ENTIER DEVAIENT

pour les chauffeurs scolaires que les usages de la profession ou les conditions particulières de leur travail les contraignaient à prendre leur repas au restaurant ; 3°/ que selon l'article R.242-5,

étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ali Z..., demeurant .... 9 1er étage, 92000 Nanterre, 2°/ de M. Idir Y..., demeurant ... Cévennes, appt. 120, 27000 Evreux, 3°/ de M.

du code de commerce à compter du 1er avril 2000 ; qu'elle fait valoir l'absence de dénonciation du bail avant la fin du mois de février 2000, le paiement du loyer du mois d'avril 2000 et les termes du

que si le salarié a formé une demande de dommages-intérêts pour irrégularité de fond de la procédure au titre des dispositions des articles L. 122-32-5, alinéa 1er, devenu L. 1226-10 et L. 122-32-7, devenu

Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5. La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'égard de M.

faire assister par un conseiller de son choix, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, la cour d'appel a exactement décidé que, par application de l'article L. 122-14-5,

La demande est ainsi formulée : « Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 s'appliquent-elles à l'Etat, les régions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa 1er et R 421-13-2°, R 421-14 et R. 421-15 du code des assurances juger le Fonds de Garantie recevable et bien fondé en son appel, juger les intimés mal fondés

réalité des propos résulte du témoignage de sa collègue et d'un témoin ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, entre dans les prévisions de l'article 433-5,