violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 § 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 111-3, 121-3, 131-35 et 131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 61-1 et 62

V..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du GAEC [...] à payer à la société T... la somme de 62 336,75 euros HT, soit 77 920,94 euros TTC, alors : « 1°/ que la reconnaissance

légitime, l'expertise biologique que le requérant sollicitait à l'effet de pouvoir faire la preuve de sa filiation et, partant, de l'identité qui lui était contestée, la cour viole l'article 9 du décret n° 62

commerce du 26 septembre 2018, la société Concept environnement a fait pratiquer, le 19 octobre 2018, une saisie-attribution sur le compte bancaire de la société Xerolab en règlement de sa créance de 62

violation des articles 216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62

violation des articles 216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62

travail des salariés embauchés en septembre 1986 par la Société nouvelle Baudou étaient la suite des contrats antérieurs, a violé, ce faisant, les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 62

moyen ne peut être accueilli pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Sélection Immobilière fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la somme de 62

aussi des dynamomètres ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme X... en paiement d'une somme de 62

X..., dépositaire de presse ; que ce dernier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 avril 1990) d'avoir maintenu cette décision, alors qu'en application de l'article 2 du décret n° 62-1377

l'exécution avant l'expiration du délai qui lui était imparti au commandement pour quitter les lieux occupés, la cour d'appel a violé les articles L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, et 62

sans rechercher si leur perception n'était pas justifiée au regard des règles et usages de la profession de conseil juridique et d'avoir ainsi privé son ordonnance de base légale au regard des articles 62

X... s'élevait à 600 000 francs l'are au minimum, de sorte que le montant du préjudice couvrant la valeur locative et l'impossibilité de disposer du bien était égal pour un lot de 12,50 ares à 62 500 francs

révélé sans équivoque sa volonté de continuer à se porter acquéreur malgré les difficultés dont il avait parfaitement connaissance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 62

X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé recevable l'action de la CMSA, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre

1994 RG 14940172" ; qu'en jugeant que cette décision avait permis la radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire autorisée par une ordonnance du 3 novembre 1997, la cour d'appel a violé l'article 62

défaut d'information n'était pas rapportée, les courriers du 24 novembre 2005 et du 10 septembre 2003 ne constituant que des demandes de relevés de carrière ou de simulations de retraite aux âges de 60, 62

La société [S] [B], ès qualités, fait grief à l'arrêt d'admettre au passif de la procédure collective les créances déclarées par la banque BTP pour un montant total de 62 061,06 euros, ce à titre privilégié

d'inconstitutionnalité à intervenir des dispositions de l'article 413-4 du code pénal emportera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt, privé de fondement juridique en application des articles 61-1 et 62

l'étendue de ses pouvoirs, et a violé l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020, ensemble l'article 62