général des impôts ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Lanvin, acquéreur des stocks de vin de ce domaine, sont intervenues volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-4, 7

En vertu du paragraphe III de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

Aux termes de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative met

avocat de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 725-7

de procédure civile et de l'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, L. 725-3, 1°, L. 725-7, I, et R. 725-

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 11 février 2020, la préfète lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime.

Considérant que, s'il résulte de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime que le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour rendre obligatoires les cotisations destinées à couvrir

R... qui soutenait que la prescription triennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime était acquise pour partie des sommes réclamées par la caisse, la cour d'appel a méconnu

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences des articles L. 142-1, L. 142-2, R. 142-3 et suivants du Code rural ; 2 ) que la SAFER doit informer

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE PRODUIT PAR X... ; VU LES ARTICLES 188-7, 188-8 ET 188-9, 3°, DU CODE RURAL, EST PASSIBLE DES PENALITES QUI Y SONT EDICTEES TOUTE

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le code rural ; Vu le code de commerce

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 224-7 et R. 228-5 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article L.751-7 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 232-1 à L. 232-4, L. 231-3, L. 231-6 et L. 231-7

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.