AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372119cd580146773f0fa2
14 mars 1990
14 mars 1990
ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale
Source officiellePage 13 sur 706
civ2
6137211bcd580146773f1089
14 mars 1990
14 mars 1990
ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale
Source officielle