Septième Chambre ARRET N° R.G : 03/05943 MAAF (MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE) C/ M. Philippe X...

L’article L.111-2-1 du même Code pose le principe selon lequel “La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie”.

  Royaume-Uni , 27   septembre 1995, §§ 211-214, série A n o 324, Makaratzis c. Grèce [GC], n o   50385/99, § 60, CEDH 2004-XI, Natchova et autres c.

et 2193 du Code civil, 49 à 62 du décret du 27 juillet 2006.

Elle entend à cette fin faire jouer la garantie « frais d’annulation » de son contrat d’assurance qu’elle interprète comme indemnisant à la fois les « remboursements » dus au titre de l’article R. 211-

-9 et L. 211-13 du code des assurances.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 22 Avril 2026 N° RG 25/01291 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMR2 ACB Arrêt rendu le vingt deux Avril deux mille

Olivier Z..., demeurant tous deux ... à Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de la Société nationale

janvier 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision du 27 janvier 2020 a été édictée par une autorité incompétente

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

Aux termes de l’article L. 512-16 du code de l’environnement : « Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

1194 du code civil), l'ancien art 1135 du code civil (ou les art 1103, 1104 et 1193 du code civil), l'ancien art 1315 alinéa 2 du code civil (ou l'art 1353 alinéa 2 Code Civil), art 1147 du code civil

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-13.626

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et R. 211-2, alinéa 1er du même Code dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 1986 ;

-13 du code des assurances et sur les demandes accessoires.

-9, L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société ACM Iard au paiement du double

DOSSIER N 07 / 02002 Arrêt N du 27 Mars 2008 COUR D' APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 27 Mars 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES