; 3°/ qu'en application de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 15, § 1, de la

moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-12 du Code du travail, est nulle et de nul effet la clause conventionnelle prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail en raison de l'âge du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'application combinée des articles 26 et 27 de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, la proratisation

(...) que l'article 111-1 du Code pénal pose le principe de la classification des infractions pénales en trois catégories selon leur gravité : crimes, délits et contraventions ; que l'article 131-12 du

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre

8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L.465-1

Réponse de la Cour Vu l'article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 : 8.

d'extradition et de son arrestation; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12 et 14 de la Convention européenne d'extradition et de l'article 5 de la Convention européenne de

87-1 et 593 du Code de procédure pénale, 12 et 19 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'Association "Enfance et Partage" ne peut être

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le prêteur, il convient de se référer à son assignation susvisée conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Daniel Y..., à l'audience du 12 décembre 2002 ; "alors que, d'une part, si l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impose aux juges, avant d'ordonner la remise en état, de recueillir les observations

de licenciement correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la

Septembre 2024 Date de mise à disposition : 12 décembre 2024 prorogé au 23 avril 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Audience

12 de la Convention européenne d'extradition et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de Noureddine X... vers l'Italie ;

X... portant sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de ne pas s'être prononcé sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole additionnel n 7 à ladite Convention, 582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 222-12 du Code pénal, 388-1, 388-3, 591

5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 4 du Protocole n 7 annexé à ladite convention ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de Farid et