Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-10.635 et T 03-10.930 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 6 juillet 1995, vers 22 heures 10, Mlle Aline Y..., âgée de 13 ans qui circulait

121-3 du Code pénal, R. 443-2, R. 443-9,2 , L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 2 et 7 du décret n° 69-576 du 13 juin 1969 portant application des articles 4

précisant que "le salarié qui remplit la condition de durée d'assurance susvisée bénéficie d'une pension de vieillesse calculée au taux plein de 50 % mentionné à l'article 1er de l'article R. 351-27 du

L 242-1 du code de la sécurité sociale, les articles L 3323-2 et L 3323-3 du code du travail et l'article 17 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article L 242-1 du

L. 122-4 et suivants du Code du travail, dénier que la société Edmond X... était restée l'employeur de M.

901 du code de procédure civile ainsi que de l'article 562 du même code.

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, qu'en déclarant que les circulaires relatives aux procédures à suivre étaient postérieures à la date des faits reprochés pour retenir l'existence

121-3 du nouveau Code pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre; que selon la circulaire générale (Crim. 93.9/F1.14.5.93) présentant le nouveau Code pénal, cette disposition a pour

L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis; qu'en l'espèce, la Banque Franco-Yougoslave avait invoqué "la très grave crise sévissant en Yougoslavie entraînant une réduction

Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme Auxiliaire de transports terrestres, dont le siège social est à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

121 du Code pénal, L. 121-21, L. 122-26, L. 121-28, L. 121-29, L. 121-31 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 121-21, L. 121-24, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation ainsi que de l'article L. 121-22, alinéa 2, 1° du même Code, ensemble les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

121-3, 221-6 du code pénal, L. 232-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Mme U... du

121-3, 221-6 du code pénal, L. 232-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Mme [KV] du

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

388, 551, 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 175 du Code pénal ancien, 121-3 du Code pénal, 5 du Code civil

32 de la circulaire du 17 juillet 1981, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-3, 122-7, 225-1, 225-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses autres sommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions développées quant à l'application de l'article